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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600062_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
France Travail le 28 novembre 2025, elle a procédé à l’ensemble de ses actualisations mensuelles dans les délais impartis, aucune réserve, aucun contrôle en cours, ni aucune condition particulière de maintien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02206
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Les défendeurs opposent le texte de la directive 2001/ CE du conseil du 12. 03. 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408304_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle est donc occupant sans droit ni titre dudit logement depuis le 1er juillet 2023 et reconnait d'ailleurs devoir le quitter.
Source officielleChambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bb4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il convient d’y faire droit dans la mesure où l’obligation du locataire au versement d’une indemnité d’occupation eu égard à son maintien sans droit ni titre dans le logement n’est pas sérieusement contestable
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503977_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleService des Référés
6260f82b6d9e13277d6e376a
20 avril 2022
20 avril 2022
Grenoble sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, aux fins : - de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement critiqué ; - de voir ordonner le maintien
Source officielle8ème chambre
DTA_2505098_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien
Source officielle7ème chambre
DTA_2302223_20240227
27 février 2024
27 février 2024
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498437.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
, à l'intérêt public qui s'attache à l'effectivité de la protection et des droits octroyés au titre de l'asile, enfin, à la nécessité de faire cesser l'atteinte aux droits conférés par le droit de l'Union
Source officielle4ème chambre
DTA_2407058_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300601_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Comme le fait valoir la requérante, il résulte des dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle a droit à se voir délivrer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201522
5 novembre 2015
5 novembre 2015
les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026079212
27 juin 2012
27 juin 2012
conformément aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article 3 de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200680
4 mai 2016
4 mai 2016
consignations), d'annulation du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont bénéficiait une allocataire (Mme [L]) ; AUX MOTIFS QUE, pour bénéficier de l'allocation de solidarité et du maintien
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
Les dispositions prévoyant le maintien de droits ne sont donc pas applicables en l'espèce.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202318_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle4ème chambre
DTA_2303469_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens () ". 3.
Source officielleJCP
68af64f14bcaacdd63b1a9cb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cependant, il serait contraire à l’esprit de la loi de 1989, qui a pour but de privilégier, lorsque cela est possible, le maintien des droits locatifs par l’octroi, même d’office, de délais de paiement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400984_20240212
12 février 2024
12 février 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db9a
31 mars 2011
31 mars 2011
Par ses dernières conclusions signifiées le 26 janvier 2011, Madame B...demande de confirmer l'ordonnance entreprise sauf à supprimer le droit de visite journalier du père, de dire que le droit de visite
Source officiellePage 39 sur 19771