B en exécution du même engagement de caution, méconnaît les dispositions de l'article L. 80 A et du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire, la pénalité prévue

C'est donc à bon droit que le greffe a avisé la débitrice de l'intervention par lettre simple.

Il fait valoir que : - il a été fait droit au moyen relatif au calcul de la majoration de 10 % ; en conséquence, un dégrèvement d'un montant de 2 560 euros a été prononcé en cours d'instance ; - pour

Aux épaules, il était noté une limitation importante à gauche : abduction et antépulsion à 140° à droite, 80° à gauche, rotation externe à 60° à droite, 30° à gauche, mouvements complexes incomplètement

ont droit à une indemnisation complémentaire ; que cette indemnisation complémentaire consiste en une majoration au maximum de la rente maladie professionnelle servie à la victime ; Qu'il convient en

[C] [T] à payer à la société Ora la somme de 68 768 euros avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 15 avril 2018 outre celle de 18 740 euros avec intérêts au taux de la BCE majoré

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit être écarté. 13.

lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à la société "Institut technique d'études et de recherches" la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et de la majoration

En vertu du 1. de l'article 1729 du code général des impôts, une majoration de 40 %, s'ajoutant à l'intérêt de retard prévu par l'article 1727, est appliquée au montant des droits mis à la charge du contribuable

réalisée par les propriétaires d’immeubles en évitant une installation d’évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, son montant étant limité à 80

jugement n° 1800772 du 14 mai 2019, ce tribunal a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge des époux A au titre de l'année 2012 ainsi que de la majoration

mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », et que cette majoration

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou , le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).

Fraîche Altitude (HFA) demande la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le

A, relatives à l'achat de matériels dans l'intérêt de la société, ne procèdent pas d'une manœuvre frauduleuse de sorte que la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts

X..., salarié de la société SCLE, aux droits de laquelle vient la société Ineo (la société), a été victime, le 17 juillet 1997, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par

administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° IDF-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés

Elle a, par ailleurs, appliqué aux droits rappelés, la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, au titre des années 2012 et 2013, et celle de 80 % prévue par les

, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que la majoration de la durée d'assurance pour avoir élevé un enfant handicapé implique l'ouverture du droit, au cours de la période considérée