regard de l'article 5 1) a) et b) du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés que la société Artas avait donné à la société Assur voyage un mandat

du 25/05/2007 « Le Mandant confère au Mandataire qui l'accepte un mandat non exclusif de vendre, à des utilisateurs ou à des investisseurs, les biens immobiliers à usage d'habitation, ci-après désignés

le mandat exclusif de vente conclu le 28 juillet 2011 par les mandants avec l'agent immobilier, la cour d'appel a énoncé que l'attestation délivrée à M.

PAR ACTION A ETE FIXE EN FEVRIER 1971 POUR LA CESSION AUX ASSOCIES ET QUE C'EST ENCORE SUR LA BASE DU TIERS DE LA VALEUR MATHETIQUE QU'A ETE FIXE LE PRIX DE 150 F AUQUEL LES ASSOCIES ONT A LEUR TOUR VENDU

au prix de 760 000 euros, en s'économisant le versement de toute rémunération au mandataire, - les époux [O] ont délibérément, en cours de mandat, décidé de vendre le bien eux-mêmes, - alors qu'elle

* * * Le 30 novembre 2010, Madame [W] a donné à la société JEAN-BAPTISTE CLEMENT IMMOBILIER un mandat exclusif de vendre un bien immobilier sis à [Localité 2] lui appartenant au prix

[L] [H], qui lui avait donné mandat exclusif de vendre ses biens ; que la réalité du mandat conclu avec ce dernier le 29 mai 2019 est établie par le registre des mandats qui ne peut être modifié a posteriori

celui-ci expliquait attendre la formulation d'une offre d'achat de la part de son locataire ; que cependant, il ressortait aussi de l'examen des pièces du dossier que le 8 juillet 2015, le débiteur avait mandaté

Raymond X... a donné à la société Cabinet Dominique, aujourd'hui dénommée Conseil immobilier, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre un immeuble lui apartenant ; qu'un compromis de vente a été

Y... ont confié à la société Var immo prestige (l'agence immobilière) un mandat exclusif de vendre un bien immobilier moyennant le prix de 75 000 euros et une commission d'agence égale à 10 % ; que ce

son action formée contre la société Omnium finance ; Attendu que, la cour d'appel ayant retenu que le préjudice allégué par Mme X... résultait de son propre comportement en ce que, en résiliant les mandats

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous seing privé du 25 janvier 2012 , M [N] [Y] a confié un mandat non exclusif à laSAS RIS IMMOBILIER de vendre

pour le juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 mai 2015), que la société civile immobilière Mayotte 2001 (la SCI) a donné mandat

Par ailleurs, il est constant que lorsque le mandant donne à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à celui par l'entremise duquel

. **** Par acte sous seing privé du 6 mars 2018, les époux [M] [F] ont donné à la SARL Saint Germain investissements le mandat exclusif de vendre les lots 1, 2 et 18 de l'état de division d'un immeuble

Benoît Z...a donné à la SARL Immo 93 Agence de la Mairie le mandat non exclusif de vendre sa maison sise 39 rue Jacques July à Drancy (93) au prix de 325 000 ¿, la rémunération de l'agent immobilier, d'un

I - Exposé préalable :En date du 17 juin 2002 les époux X... ont donné à l'agence SARL Blot Immobilier un mandat non exclusif de vendre une propriété sise à Chance, sur un terrain d'environ 6.500 m2 au

de l'article 1596 du code civil il faut établir que l'agent immobilier a reçu un mandat écrit de ceux qui l'ont chargé de vendre et que ce mandat est toujours valable au moment où il a acquis; (...)