[O], sa fille, et ne pouvait régulièrement assister à ladite assemblée générale sans mandat exprès de représentation remis par celle-ci, - lors de l’assemblée générale du 28 novembre 2022, Madame [F],

EXPRO, JCP de [Localité 12] - RG n° 20/01932 APPELANTE : S.A.S.

Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats

le vendeur, la Sci Zingao, à la vente de son bien -que le mandat était ainsi un mandat d'entremise -que sa clause selon laquelle le mandant s'obligeait à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté

Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère, rapporteur Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

, dont la Spedidam se prévalait pour démontrer l'existence d'un mandat ad agendum, ne pouvaient valoir mandat dès lors qu'elles ne portaient pas le cachet du producteur, comportaient des dates d'enregistrement

Elle fait valoir qu'elle a légitimement pu croire que Mme B... agissait en vertu d'un mandat de sa soeur et dans les limites de ce mandat.

l'avocat de son mandat.

Elle conclut également à la nullité de l'assignation en raison du défaut de mandat exprès et précis donné pour agir devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère

Anne-Marie GABER, Conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame

Anne-Marie GABER, Conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame

Marie-Agnès CHAUMAZ, présidente de chambre Madame Maryse LESAULT, conseillère Madame Sophie MACÉ, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Agnès

Par acte de commissaire de justice du 06 novembre 2023, la CFDT la SGEN-CFDT de [Localité 14], Madame [D] [P], Madame [I] [H], Monsieur [R] [V], Madame [X] [C] ont assigné Universcience devant le tribunal

agir en justice les associations soumises au régime de la loi de 1901 doivent être régulièrement représentées en fonction des dispositions statuaires et à défaut, dans le silence des statuts, par un mandat

2003 ; Considérant que la Société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, en faisant valoir que la Société GROUPAMA n'avait reçu aucun mandat

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José BOU, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

-le syndic ne présente pas de mandat exprès donné par l’assemblée générale pour représenter le syndicat des copropriétaires, ce qui constitue un vice de fond.