Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 286 résultats pour « marchandises prohibées ou fortement taxées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
mettant en œuvre différents types d'engins de pêche au cours de leur exploitation peuvent pêcher pendant la période d'interdiction prévue à l'article 3 à condition de ne détenir à bord aucun des engins cités à l'article 2 pendant la période à risque fort
Article 19
Il comprend le rapprochement des documents commerciaux décrivant la cargaison avec l'information préalablement reçue concernant les marchandises à charger sur le navire.
Article 1
Les entreprises qui tiennent une comptabilité super-simplifiée peuvent déterminer le coût de revient des marchandises et des produits en stock en appliquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée
Article 3
I. - Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les courtiers de marchandises assermentés sont dispensés des conditions prévues aux 4° à 7° de l'article 1er par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice
Article 6
Son montant est arrêté à 75 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec des quotas de 2 300 tonnes en 2008 et 2 500 tonnes en 2009.
Article L3441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
Article R131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La franchise n'est pas opposable aux créanciers du courtier de marchandises assermenté.
Article R131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public.
Article R131-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et suivants.
Article L3251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 39
Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé.
Article R4421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58
Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur fluvial de marchandises est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
Article L2333-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06
Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception.
Article 17
Les correspondances à distribuer par exprès à destination des pays étrangers qui ont organisé ce mode de remise sont passibles d'une taxe de 21,00 F.
Article 1
Tout dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition donne lieu à la perception d'une taxe dite "taxe de dépôt".
Article L422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69
Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L2333-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19
Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie. La taxe est établie par l'administration municipale.
LEGIARTI000051184504
Jusqu'au 31 mars 2027 : Paris-La Havane (Cuba), dans la limite de cinq fréquences hebdomadaires ; Jusqu'au 31 juillet 2027 : Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ; Jusqu'au 31 octobre 2027 : Paris-Punta Cana (République dominicaine
Article R317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
Les sièges qui n'ont pas été répartis en application de l'alinéa précédent sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
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