Une épreuve hydraulique à la pression nominale de fonctionnement de l'installation doit être effectuée. Une attestation devra être délivrée par l'installateur ou le fabricant.

Article 251 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

Code général des impôts, annexe III

La valeur réelle de chacun des éléments apportés et le cas échéant le montant du capital nominal créé. II. – Cette déclaration doit être produite par la société ou le groupement dans le mois de la réalisation des opérations en cause.

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18

Code monétaire et financier

d'émission d'obligations mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent prévoir que celles-ci ne sont remboursables qu'à l'initiative de l'émetteur ou à une échéance conditionnée à la constitution, depuis la date de l'émission, d'excédents dépassant le montant nominal

Article 268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 91

Code général des impôts

entre : 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; 2° D'autre part, selon le cas : a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; b) soit la valeur nominale

Article L613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

I. – Avant de mettre en œuvre une mesure de réduction de la valeur nominale ou de conversion instruments de fonds propres et engagements éligibles ou une mesure de résolution, le collège de résolution veille à ce qu'une valorisation juste, prudente et

Article R557-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

. - Le marquage des matériels à gaz mentionné à l'article L. 557-4 est matérialisé par une marque, dès lors que cette marque est reconnue par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le ministre chargé de la sécurité civile pour cet usage.

Article 7

—

du code de la construction et de l'habitation incluent notamment : - pour les travaux d'isolation thermique mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation : la nature du matériau isolant (marque

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques

Sauf dérogation, elle ne peut être apposée sur un conditionnement où figurerait par ailleurs le nom ou la marque d'une boisson alcoolique, au sens de l'article 1er du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme.

Article 240-2.18

—

. - Les radeaux de survie gonflables d'un type approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement (marqués “barre à roue”) peuvent également être embarqués.

Article 11

—

point 4 i de l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé : « i) Chaque lot de dose de sperme produit, s'il s'agit de sperme frais, ou chaque dose individuelle de sperme, s'il s'agit de sperme congelé, soit muni d'une marque

Article ANNEXE III

—

Marque : 3. Type : 4. Numéro dans la série du type de matériel : 5. Numéro dans la série du type du châssis routier lorsqu'il diffère de celui du matériel : 6.

Article 17

—

-Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

Article 1

—

La marque de la catégorie B ainsi que la référence à la norme précitée sont portées sur les appareils eux-mêmes.

Article 61

—

Dioxines et composés de type dioxines* dont certains PCDD, PCDF et PCB-TD Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs

Article 2

—

. ― Pour les véhicules : ― numéro d'immatriculation ; ― marque ; ― modèle ; ― type ; ― couleur ; ― copie du certificat d'immatriculation.

Article 35

—

Après élimination du dernier animal marqué, la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prescrivant les mesures prévues aux articles 29 et 34, ne peut intervenir qu'après obtention de résultats entièrement favorables à deux séries

Article R581-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89

Code de l'environnement

Cette disposition ne s'applique pas aux marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur ainsi qu'à la publicité faite, à

Article R717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément

Article R557-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

Les fabricants ou, le cas échéant, leurs mandataires indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement ou, lorsque ce

Article R3511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24

Code de la santé publique

produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque

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