La commission rend sa décision à la majorité des membres présents.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Candillargues à sa demande de

intéressés ont été signés par des autorités compétentes, et alors que tous les membres de la commission n'ont pas été convoqués ; - le dossier de demande est affecté d'insuffisances au regard de l'article

, EN TANT QU'ILS SONT INTERESSES A CES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QUE, PAR SUITE, CE SYNDICAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESENTER EN SON NOM PROPRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES UNE DEMANDE

qui juge nécessaire d'arrêter une nouvelle législation concernant l'information sur les denrées alimentaires notifie au préalable à la Commission et aux autres Etats membres les mesures envisagées, en

des membres indépendants qui la composent, dont le président ou l'un des vice-présidents, sont présents (...) » ; que, lors de sa séance du 14 juin 2007, la commission était composée de quatre membres

prévue à l'article 26 du décret du 1er juin 1983 en tant que cet arrêté désigne comme membre de la commission le représentant départemental de la fédération française de l'agriculture de la Manche, 2°

B compte cinq membres, dans la mesure où l'enfant résidant alternativement chez un des parents dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement élargi doit être compté comme un membre du foyer ,tandis

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.

D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Aux termes de l’article R. 264-57 du même code : « Dans la fonction publique de l'Etat, les trois quarts au moins des membres de la commission administrative paritaire doivent être présents lors de l'ouverture

personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2°

des membres de la commission ayant participé à la délibération, ni les indications permettant d'établir que le quorum était atteint, que les arrêtés rectoraux de nomination des membres de cette commission

dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de délivrer à Mme G A E un visa d'entrée et de court séjour en qualité de membre de famille de citoyen non français