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372 882 résultats pour « mesure de placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dd8

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

* la régularisation de sa situation auprès des Caisses locales, * la fixation des unités de valeur destinée à Maître Valérie LUCAS agissant au titre de l'aide judiciaire, a : * dit que la mesure

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2313153_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A compter du 1er septembre 2023, le placement des jeunes C et A s'est poursuivi dans le cadre d'une mesure de placement à domicile au domicile de Mme D, leur père disposant d'un droit de visite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913cd

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

éducative en milieu ouvert confiée à l'ALSEA du 11 juillet 2013 au 19 août 2013, Le juge des enfants a retenu que les enfants émettaient clairement une mesure de placement, laquelle leur permettra d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309863_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par une requête du 6 octobre 203, son conseil a saisi le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Marseille afin qu'une mesure de placement soit ordonnée à son profit.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed52cdc6046d470d4e0a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[E] que l'intéressé n'a pas été assisté par un interprète lorsqu'il a été informé le 30 mars 2026 à 12h00 qu'une mesure de placement en rétention administrative était envisagée et qu'il a été invité à

Source officielle
TJ

JLD

68659faf72b7e1b6bf1e227b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 25/00314 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKKI

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed56cdc6046d470d4e63

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte des explications et conclusions du conseil de Monsieur [A] que l'intéressé n'a pas été assisté par un interprète lorsqu'il a été informé le 8 avril 2026 à 8h30 qu'une mesure de placement en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89646

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Lors de l'audience du 11 juin 20071e condamné a demandé à titre principal à bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle parentale, à titre subsidiaire d'une mesure de placement sous surveillance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300311_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne du 7 février 2023 rejetant la demande de prolongation de la mesure de placement en rétention prononcée à l'encontre

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420362

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

"du préjudice moral subi", sans préciser en quoi elle aurait souffert un tel préjudice ; qu'il résulte des débats qu'à l époque des faits commis par Y..., les trois victimes avaient fait l objet de mesures

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63fa826f3a04f52168bd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

À l'examen des pièces à la procédure étayant ces éléments il convient d'approuver le premier juge qui a rejeté les moyens soulevés par [O] [W], déclaré régulière la mesure de placement en rétention et,

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63fa826f3a04f52168c7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

À l'examen des pièces à la procédure étayant ces éléments il convient d'approuver le premier juge qui a rejeté les moyens soulevés par [K] [O], déclaré régulière la mesure de placement en rétention et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300262_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En l'espèce Mme A demande au tribunal le versement d'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison du placement de sa fille.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b9ccdc6046d47bc8da8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En conséquence, il y a lieu d'infirmer la décision querellée, de déclarer irrégulier la mesure de placement en rétention prise par la préfète du Rhône, de dire qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007928127

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre la mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, mais que dans le cas où elle est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6316e7676464464f130f5e79

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 4 septembre 2022 à 14h43de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement

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CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9087c

Appel

8 juillet 2013

8 juillet 2013

Cette mesure de placement a été renouvelée par le juge des enfants le 12 avril 2012 afin d'envisager une extension du droit de visite de la mère.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303249_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que le recours intenté à l'encontre de mesures d'assistance éducative ordonnées A le juge des enfants relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304108_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai , prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an assorti d'une mesure

Source officielle
CC

civ1

60794d219ba5988459c481be

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu que le juge des enfants a, par jugement du 28 août 2002, maintenu le placement

Source officielle