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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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êt attaqué a, dans l'information suivie notammentc/Sébastien X
6079a8c69ba5988459c4edf4
25 octobre 2000
d'instruction dudit tribunal a rendu, le 1er décembre 1999, une ordonnance de dessaisissement au profit du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse, spécialisé dans les affaires de mineurs
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207271_20230929
29 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant occupe avec sa femme, sa sœur et ses deux filles mineures, un logement d'une superficie de 32 m².
5ème Chambre
DTA_2310747_20241114
14 novembre 2024
La requérante apporte ainsi la preuve qu'elle contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure.
2ème Ch. Cabinet 3
66964144f5112d8edd057f46
11 juillet 2024
parentale concernant [K] sont devenues sans objet ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique
10ème Chambre
DTA_2409332_20250327
27 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la fille mineure de M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1122JUD007322901
22 novembre 2005
Un droit de visite sera établi, à moins qu’exceptionnellement l’intérêt du mineur ne le conseille pas. (...) » Article 181 « 1.
4ème Chambre
DTA_2400859_20250519
19 mai 2025
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9
étrangers JU
DTA_2303150_20231201
1 décembre 2023
E vit avec sa compagne et leurs trois enfants depuis au moins deux ans, dont sa fille D de nationalité française qui était mineure à la date de la décision attaquée. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02919_20240307
7 mars 2024
qu'elle reconstitue sa vie privée et familiale au Bénin où elle a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans, où demeure l'aîné de ses enfants, mineur, et où sa seconde fille mineure peut poursuivre sa scolarité.
1ère Chambre
DTA_2405246_20250715
15 juillet 2025
Hugon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de regroupement familial formulée au bénéfice de ses deux filles mineures
1 ère Chambre
DTA_2304100_20240206
6 février 2024
S'agissant de la décision fixant le pays de destination, son annulation n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Sur les frais liés au litige : 13.
Reconduite à la frontière
DTA_2302203_20230405
5 avril 2023
En quatrième lieu, si la requérante fait valoir qu'en tant que représentante légale de sa fille mineure C H F, le préfet aurait méconnu le droit effectif au maintien sur le territoire sa fille mineure
8ème chambre
DTA_2316796_20250207
7 février 2025
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Juge des référés
ORCA_25NC01396_20251031
31 octobre 2025
A cet égard, ainsi que l’ont précisé les premiers juges, M. et Mme D... n’établissent pas avoir communiqué au préfet des éléments relatifs à l’état de santé de leur fils mineur.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00706
11 mai 2023
; 2°/ que le recueil de renseignements socio-éducatifs préalablement au débat sur la détention provisoire d'une personne mineure à la date des faits s'impose même si l'intéressé est devenu majeur au
civ1
60794c7f9ba5988459c45a34
25 mai 1992
Petitjean, étant mise hors de cause ; que les fils des époux X..., Gérard et Jacques, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, ainsi que les frères et soeurs de Pierre X.
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 6.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510123_20250923
23 septembre 2025
A, représentant le préfet des Yvelines qui conclut aux mêmes fins que ses écritures et par les mêmes moyens ; qui insiste sur l'urgence à construire le village à destination des mineurs non accompagnés
Chambre Éloignement 12
DTA_2403138_20241105
5 novembre 2024
Le 31 janvier 2024, elle a présenté une demande d'asile au nom de sa fille mineure, née en France le 8 novembre 2023.
DTA_2404192_20251024
24 octobre 2025
non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge
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