Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 404 résultats pour « mission de mandataire effectuée à l'égard de deux parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R216-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19
des caisses primaires d'assurance maladie, deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ainsi que deux représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par le préfet ; 4° Si la caisse
Article D821-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 48
Deux membres au moins sont présidents de compagnies régionales. Si le président exerce des missions de certification auprès d'entités d'intérêt public, le vice-président ne peut exercer de telles missions.
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
-Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d'une mission de conciliation pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution : 1° De tout accord entre les artistes-interprètes dont l'interprétation
Article L47 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des
Article 10
Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense font l'objet d'une classification effectuée
Article L1251-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6, il peut prendre effet avant l'absence de
Article L612-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
La demande de brevet, déposée plus d'un an après la demande antérieure dont elle revendique la priorité, doit l'être dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité.
Article R914-13-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 23 > 81
Le conseil médical compétent à l'égard des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10 est composé, outre des personnes mentionnées au a et au b du 2° de l'article 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
Article Annexe art. 10
Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire.
Article L120-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15
volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination
Article 5
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article.
Article L225-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Article 37
Les premières nominations des membres des commissions interrégionales sont effectuées, pour la moitié d'entre eux, dont les noms sont tirés au sort, pour une durée de deux ans.
Article L128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Peuvent être destinataires, au sens 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
Article Annexe II
En cas de recours à une assistance médicale à la procréation par un couple de femmes, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux femmes par reconnaissance conjointe anticipée, les deux femmes peuvent choisir le nom de famille de l'enfant au plus
Article 12
La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter suivant le cas soit de la date d'immatriculation au régime de la collectivité, soit de la date de publication de l'arrêté d'extension.
Article R623-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Dans le cas où le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales décide de faire procéder à un examen de la variété, il en fixe la durée et les modalités.
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29
Ils concourent aux missions et au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger.
Article 2003
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
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