aurait assisté au délibéré de la cour et selon le second moyen, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux chefs des conclusions qui faisaient valoir, d'une part, que la possession des valeurs mobilières

réclamé une prime d'ancienneté en se fondant sur les dispositions de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques en prétendant que ne devaient pas être respectées les modalités

X..., à lui payer la somme provisionnelle de 50 000 francs dans le cadre de la liquidation de leur communauté, Mme Y... a fait procéder à la saisie de divers objets mobiliers à son domicile ; que M.

La cliente fait grief au jugement de déclarer son action prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

préjudice d'agrément, alors , selon le moyen ; 1 / que l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, selon lequel celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers

faits permettant d'exercer l'action », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières

méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, la constitution en gage de valeurs mobilières

le préjudice invoqué par le mandataire, tout en ayant constaté que s'étaient interposés, entre l'ordre donné et son exécution, le comportement respectif de deux professionnels du droit des valeurs mobilières

La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel.

lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise au regard de circonstances exceptionnelles, que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

La Cour d'appel de Paris a partiellement infirmé le jugement du 2 octobre 2017 et fixé l'indemnité totale due par la SADEV 94 à la SARL Diff'mat à la somme de 296 447 euros, se décomposant comme suit

entraîner la cassation ; Sur la sixième branche du moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de leur accorder un droit de visite limité sans en prévoir les modalités

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni des éléments de preuve garantissant sa moralité personnelle et sa conscience professionnedlle

décision ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon eux, que la notification qui leur avait été adressée, n'indiquait ni le délai d'appel ni les modalités

en qualité d'agent de sécurité ; que le 24 avril 1995, un nouveau contrat de travail a été conclu entre les parties conférant à la salariée la qualité d'agent de maîtrise et stipulant une clause de mobilité

[L], reposant sur ses refus répétés et abusifs d'accepter un changement d'affectation, en violation de ses obligations contractuelles et notamment sa clause de mobilité, était bien fondé, la cour d'appel

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

Par note d'information intitulée 'les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013", la société [...] redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais liés

Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL-BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais