Maître [L], notaire à [Localité 11], aurait été mandatée pour procéder aux opérations de liquidation des deux successions.

la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017, qui, pour escroquerie et travail dissimulé, a condamné la première, à une amende de 15 000 euros, le second, à quatre mois

Par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression.

publique hospitalière ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en vue de son reclassement dans le corps des praticiens des hôpitaux à temps partiel et ce, dans le délai d'un mois

Sur la demande de suppression ou de révision Selon l'article 33.

Dans le même temps, la masse salariale Structure a augmenté de plus de 42% entre le mois d'août 2013 et le mois de septembre 203, retrouvant le niveau qui était le sien sous Deca Idf (masse salariale de

et remettait aux époux X... des bons de caisse à hauteur de 750.000 francs ainsi qu'une somme de 35 000 francs ; que, cependant, au cours de l'été 1997, il changeait d'attitude à leur égard ; qu'au mois

valoir qu'en 1990, elle avait été contrainte de procéder à la fermeture de l'un de ses magasins, circonstance de laquelle il ressortait l'existence de difficultés économiques sérieuses légitimant la suppression

fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'organisme concerné les allocations de chômage versées aux salariés licenciés dans la limite de six mois

titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise du bâtiment, relevant d'un mode

L..., qui a été admis à l'examen final de formation des inspecteurs de recouvrement au mois de juin 1994 ( ).

réelle alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement de l'employeur demeure une obligation de moyens ; que l'employeur qui effectue des recherches de reclassement, pour les postes dont la suppression

cause réelle et sérieuse ; Sur le salaire brut mensuel moyen Attendu qu'il ressort de l'attestation destinée à l'ASSEDIC que [D] [K] percevait de mars à mai 2010, au cours des trois derniers mois

, le treizième mois étant versé mensuellement sur douze mois pour un montant mensuel de 50 000 FCP. 2.

Condamner Monsieur [T] à payer la somme de 1000 € par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter de janvier 2018, et ce jusqu'à la libération complète des lieux par le défendeur.

condamnée à payer le montant de divers chèques émis par la société auparavant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la ligne de crédit dont se prévalait la société Qualiplast ayant donné lieu à une succession

fixé par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 (devenus L. 311-1 à L. 311-9) du code de l'expropriation, et que dans un délai de trois mois

achever la réalisation des travaux de remise en état préconisés et évalués par le rapport d'expertise, et justifier de leur achèvement à la société LES BALCONS DE ST HYPPOLITE, dans un délai de deux mois

L... a été employé à compter du mois de février 1978, en qualité de chauffeur d'engin de damage par la Régie d'exploitation des équipements sportifs de Monetier-les-bains, aux droits de laquelle vient

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.