X..., dans ses conclusions, faisait encore valoir que le 14 octobre 1991, il avait dû écrire à son employeur qu'il faisait toujours partie du personnel de l'entreprise mais qu'il n'avait pas perçu son

par écrit au salarié.

courriel)" », la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut, sous couvert d'une interprétation qui n'a pas lieu d'être, altérer le sens clair et précis d'un contrat, ni modifier

[J] qui lui a proposé le 8 février suivant une modification de son contrat de travail consistant dans le transfert de son poste de [Localité 1] à [Localité 2] ; que, suite à son refus, la salariée a été

et ce jusqu'au 1er août 1991, date à laquelle Michel X... a été admis à faire valoir ses droits à la retraite ; qu'aucune pièce du dossier n'établit qu'avant septembre 1990, Michel X... ait, par écrit

puisqu'il résulte de la procédure qu'il avait été interpellé par sa secrétaire sur la conduite à tenir suite à ce changement de nom, et notamment sur la réédition d'un nouveau contrat comportant la modification

. [*************] EXPOSE DU LITIGE : Monsieur X... a été engagé par la société THIMONNIER en qualité de comptable suivant contrat écrit à durée indéterminée du 14 septembre 1976.

au requérant et l'interdiction totale imposée au requérant d'envoyer ses écrits scientifiques en dehors de la prison ont constitué une violation de l'article 10 (art. 10) de la convention; par onze voix

R... , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis écrit de M.

que tel avait d'ailleurs été la conséquence tirée des auditions des membres du conseil d'administration et du bureau qui, à une exception près, s'étaient déclarés surpris du coût de la convention modifiée

6 de la loi du 29 juillet 1881 ; que cette plainte, qui incriminait un tract distribué au public dans l'enceinte du parc des expositions par Jean-Jacques G., articulait les passages suivants de cet écrit

X... est licencié pour avoir refusé le 24 décembre 2003 une modification ultérieure de ce contrat proposée le 28 novembre 2003 pour raison économique, consistant en un abaissement du temps de travail à

des caractéristiques techniques initialement convenues autrement que par un écrit signé du constructeur, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ;

d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires dispose : La procédure d'instruction des recours est écrite.

2009, d'autre part, de la circulaire du 30 novembre 2009 relative au diplôme de formation spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ; 2°) d'enjoindre à ces ministres de modifier

occupé ou à celle prévue par la convention collective ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'elle avait tenté de modifier le contrat de travail en son contenu, sans à aucun moment rechercher si les tâches

Pyrénées-Orientales, a été entendu en ses observations ; "alors que le juge ne peut statuer sur la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage construit sans permis qu'après avoir recueilli les observations écrites

autorisée, moyennant une indemnité de déspécialisation, à exercer une activité nouvelle et à réaliser dans les lieux loués des travaux d'aménagement ; que, reprochant à la société locataire d'avoir modifié