le conseil des prud'hommes et qu'elle était dès lors bien-fondée à demander la remise en état de son contrat; que les juges du fond ne pouvaient, pour rejeter cette demande, l'assimiler à une demande

2022 par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

d'Aix-en-Provence (8e chambre B), au profit de la société Amsi, dont le siège est Parc d'activités de Pichaury, rue Berthier à Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

ont été modifiées, demande désormais au tribunal de : « Vu l’article 10 de la Loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 81 de la Loi n. 2000-1208 du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1 Vu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [E] [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande en dommages-intérêts pour préjudice de jouissance formulée devant la Cour ; ALORS QUE

Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.

de modification du contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors,

2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande

), au profit de : 18/ la Caisse nationale de crédit agricole, dont le siège est ... (15ème), 28/ la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9ème), défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Ces non conformités sont donc liées aux modifications demandées par le maître d'ouvrage et doivent être prises en compte par lui-même à ce titre" ; Il s'ensuit que la demande de la SARL Domaine de Dienné

COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE

la demande de M.

de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la modification de ses conditions de travail et de son transfert, de demandes de rappel de salaires et de demandes indemnitaires diverses

civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle doit figurer dans le contrat de travail à temps partiel et qu'elle ne peut être modifiée

de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent

A cette audience la SA Credical a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture, l’appréhension récente du véhicule impliquant une modification des demandes.

sans son autorisation, d'autant qu'il a signé sans réserve précise le procès-verbal de réception, alors qu'il occupait les lieux depuis plus de 2 ans ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que les modifications