et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la circonstance inopérante que le document énonçant le motif économique avait été remis au salarié lors de la procédure spécifique de modification

enregistrée le 1er août 2019, Mme C B, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 139 734,85 euros, à parfaire au regard d'une éventuelle modification

des 26 et 29 mars 1996, les conditions de remboursement du solde du prêt, d'un montant de 6 629 000 francs au 31 décembre 1995, ont été modifiées, et le taux d'intérêt ramené de 10,45 % à 6 %, outre le

X... qui l'a signé, au terme duquel l'horaire de travail a été fixé forfaitairement à quarante-six heures de travail, qui a été par la suite modifié en novembre 1998 (quarante-quatre heures) et en octobre

POUR LUI-MEME ET 290.000 F POUR SES ENFANTS MINEURS, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 1973 ; VU 2° SOUS LE N° 00.746, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE

Ce secteur géographique a été modifié par trois avenants conclus le 7 juillet 2011, à effet au 1er janvier 2012.

Au regard d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 44 %, confirmé par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris saisi par la Société, M.

Lorsque le salarié refuse la modification, l'employeur doit, soit renoncer à la modification envisagée, soit engager la procédure de licenciement, pour le motif qui l'a incité à modifier le contrat du

X..., un contrat aux termes duquel le taux des commissions auxquelles celui-ci pouvait prétendre était fonction du taux des remises accordées à la clientèle ; qu'au début de l'année 1988, la société Jean

également dénaturé le rapport d'expertise dont elle entendait pourtant retenir les énonciations à l'appui de sa motivation, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que la modification

de BFA de 2,75 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par la société Boschat (soit un taux légèrement supérieur au barème contractuel de 2001), la société Ferco n'appliquant donc pas, en 2005, la modification

La souscriptrice a notifié aux adhérentes, par lettre recommandée du 10 octobre 1995, qu'en raison de modifications législatives et réglementaires, les stipulations contractuelles relatives au taux d'intérêt

En avril 1994, il déposa des économies sur un compte d’épargne de la banque commerciale «   Yurak   », avec un taux d’intérêt de 200 %.

la SCP Yves Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 061,47 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification

dans les limites ainsi modifiées, le taux applicable est égal soit à la limite minimale si le taux fixé antérieurement lui est inférieur, soit à la limite maximale si le taux fixé antérieurement lui est

Il résulte de l' examen des bulletins de salaire de Monsieur [G] [D] que jusqu' au mois d' Octobre 1996 Monsieur [G] [D] percevait un salaire de 15275.53€ pour 169 heures soit un taux horaire de 90.38

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer sa décision de rejet relative à la contestation des taux 2018 et 2019, de lui ordonner de modifier les modalités de calcul du taux accidents du travail maladies

liminaire, il convient de rappeler que les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse et que la modification