n° 79 F-D Pourvois n° A 22-19.385 B 22-19.386 T 22-21.862 V 22-21.864 U 22-23.496 W 22-23.498 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

24 septembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 25 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal de Juvisy-sur-Orge a approuvé la modification

En raison de conditions économiques nouvelles (existence de nouveaux concurrents et baisse du forfait technique), le conseil d'administration a décidé en mars 1995 de modifier les conditions d'utilisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

substantielle de son contrat de travail ; que Mme X... a toujours répondu clairement qu'elle refusait cette modification ; qu'il revenait alors à Mme Y... de procéder, pour ce motif, au licenciement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

notable de son élevage ; - la demande d’enregistrement de l’unité de méthanisation de la société Axis constitue une modification notable et substantielle de l’exploitation de la société La Fennetrie

En troisième lieu, aux termes de l'article L 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

imposée au salarié était substantielle, d'autre part, que l'arrêt a méconnu et déformé les faits et conventions des parties ; que si la modification n'affectait pas des éléments substantiels du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de revêtements, société anonyme, dont le siège social est

/En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.

En ce qui concerne le caractère substantiel des modifications apportées par les sociétés Aldi et Immaldi et Compagnie : 4.

X..., au service de la Société auxiliaire de transports terrestres (SATTE) en qualité de chauffeur poids lourds, de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de prime de non-accrochage

Y... avait refusé d'exécuter son préavis et que s'il estimait que la modification qui lui était imposée portait sur un élément substantiel de son contrat de travail, il lui appartenait de saisir la juridiction

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Compagnie des cristalleries de Saint-Louis

substantielle de ces conditions de rémunération ; qu'un certain nombre de salariés, ayant refusé cette modification, ont été licenciés et ont perçu les indemnités de rupture ; qu'ils ont saisi la juridiction

Y..., alors selon le moyen, d'une part, que lorsque la cause du licenciement invoquée est en apparence réelle et sérieuse, la preuve doit en être recherchée par le juge et non par l'employeur, qu'en l'espèce