unilatéralement le contrat de travail, même en ses éléments substantiels, sauf à mettre en oeuvre la procédure de licenciement lorsque le salarié exerce son droit de refuser une modification substantielle

l'évolution des techniques, par un personnel plus jeune" ; alors que d'autre part, le licenciement pour motif économique étant celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

en cas de suppression ou de transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, le cas échéant par voie de modification

l'arrêt retient que la sanction de mutation avec baisse de salaire apparaissait pour l'employeur répondre de façon adéquate au comportement fautif du salarié, que s'agissant d'une sanction emportant modification

des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

de durée, l'administration doit régulariser sa situation en lui proposant un contrat écrit ; que, si le contrat proposé comporte des modifications substantielles des clauses du contrat initial en cours

de durée, ait constitué une modification substantielle du contrat de travail, ne pouvait qualifier le licenciement de Mme X..., refusant la modification de travail décidée par l'employeur, de licenciement

substantielle du contrat ; que les salariés ne pouvaient par là-même ignorer que des modifications sensibles des modalités d'exécution de leur contrat de travail étaient susceptibles d'accompagner ces

substantielle du contrat ; que les salariés ne pouvaient par là-même ignorer que des modifications sensibles des modalités d'exécution de leur contrat de travail étaient susceptibles d'accompagner ces

de l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise ne constituant pas nécessairement une modification substantielle du contrat de travail, le juge doit rechercher si, à la date de la conclusion du contrat

Pierre Y... et Jean-Claude X..., la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas si la modification substantielle

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou de modification

de travail lui incombait et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer les indemnités de licenciement prévues à la convention collective, alors que, selon le moyen, d'une part, seule la modification

motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

X... a été engagé le 1er juillet 1979 en qualité de représentant à cartes multiples par la société Liège Optima ; que le contrat de travail a été rompu le 3 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification substantielle du contrat de travail par le salarié met à la charge de ce dernier

licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou une modification

Il est demandé cependant à la cour d'infirmer la décision entreprise dans ses autres dispositions, en constatant la modification substantielle du contrat de travail par la nomination d'un administrateur