AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007925462
3 décembre 1997
3 décembre 1997
que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique
Source officiellePage 39 sur 265
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR91117
5 décembre 2024
5 décembre 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : G 20-17.636 Demandeur : la société Miami Défendeur : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Requête n°
Source officielle