mai 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation

pour faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

support mobile ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à exclure tout lien de causalité entre le préjudice de M.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne prenant pas en compte les diligences effectuées par elle

Le moyen est inopérant.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Napro fait grief à l'arrêt

siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Moteurs Leroy-Somer, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société MAM : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 avril

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

pertinent de nature à établir la mauvaise foi de la banque tiers porteur et son absence de droit à invoquer cette lettre de change à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code

Antoine Y..., 2 / de Mme Aline, Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de

revendiqué le prix de sept véhicules neufs et de pièces de rechange vendues avec clause de réserve de propriété à la société ACO avec laquelle elle avait conclu un contrat de concession ; Sur le premier moyen

Cet élément est de nature à minorer l'indemnisation due.

sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 81 et 184 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation

de la créance invoquée par M.

des griefs relatifs aux remboursements des frais professionnels et ordonné une mesure d'instruction : Sur le moyen unique du pourvoi n° W 95-44.620 commun au moyen du pourvoi n° D 97-43.608 dirigé

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen