mises à la charge de l'employeur par l'arrêt du 25 mars 2015, et notamment la condamnation au paiement d'une somme de 200 079,96 euros arrêtée au 25 mars 2015, outre les salaires dus du 25 mars 2015 jusqu'au

société Iéna) un bail commercial sur un immeuble, a obtenu, le 22 septembre 1992, en raison du défaut de paiement du loyer et des charges, une ordonnance de référé disposant qu'à défaut de règlement de la somme

.., a décidé de ramener le montant de sa pension à 2 500 francs par mois à compter du 1er novembre 1988" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme

La société CNA fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 6 624 euros la somme mise à la charge du commissionnaire de transport et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que, suivant l'article

X... ayant fait l'objet d'une suspension de son contrat de travail motivée par le non remboursement des sommes dues au gérant de la société, et la lettre lui notifiant cette mesure n'ayant dès lors aucune

des actifs de CONFLANDEY INC dégagera une somme permettant de désintéresser un solde de prêt et les sommes dues à TREFILERIES DE CONFLANDEY/CONFLANDEY ; que la nature même du porte-fort est de s'engager

de 240 000 francs déposée par elle sur son compte bancaire, cette somme correspondant à la quote-part qu'elle avait investie pour l'achat d'un voilier dans le cadre de la société de fait ayant existé

dont le détournement lui est imputé ; d mais qu'à l'appui de ces affirmations, Y... n'apporte aucune justification alors qu'il apparaît des éléments de l'espèce que les sommes dues par VFOM représentent

financer l'achat d'un tracteur agricole ; que les remboursements prévus n'ayant pas été exécutés, la société UFB Locabail a fait saisir et vendre le tracteur, puis a judiciairement réclamé à la Cuma la somme

N... au titre des réfections à la somme de 2 271 000 F CFP en retenant que les autres critiques des appelantes en relation avec la nature du contrat (prise en compte des travaux supplémentaires et non

Comme je vous l'avais laissé entendre, nous sommes prêts, chez Guy X..., à discuter et à trouver un accord avec vous-même et M.

réduire le montant des sommes réclamées ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

salaire dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale concerne par nature des sommes en brut ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code

2013 et de déclarer recevables les demandes de la société Cubex au titre des garanties de passif 2012 et 2013, et, en conséquence, de le condamner à payer à la société Cubex à titre provisionnel la somme

[E] [F] est décédé le 8 février 2006 et l'assureur a réglé l'intégralité des échéances du prêt restant dues. 4.

A... avait chiffré à la somme totale de 1 661 070 francs le montant de la somme qui lui était due par la société PIB au titre de la pension d'invalidité ; qu'à l'appui de ses conclusions, la demanderesse

correspondant à 95 % des sommes allouées en réparation des dommages causés par les désordres ou sur les sommes restant dues à ce titre par la société Carrelage Cucci ainsi qu'une somme de 7 000 euros

somme de 4'867,44'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale, et une somme de 4'246,76'€ au titre du préavis et de 424,67'€ au titre des congés payés dus à ce titre.