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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69d73a0acdc6046d479b4618
8 avril 2026
En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée
69d73a0fcdc6046d479b4664
69d73a17cdc6046d479b471a
69d73a1bcdc6046d479b4768
Le 21 mai 2021, Mme [W] [S] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en
69d73a1fcdc6046d479b47ba
69d73a27cdc6046d479b4824
69d73a2fcdc6046d479b48c2
69d73a33cdc6046d479b4911
Le 21 mai 2021, Mme [J] [U] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907da
10 avril 2013
En l'espèce, la salariée invoque notamment deux manquements, à savoir l'absence de fourniture de travail et le non-paiement de salaire qui sont suffisants à requalifier la démission en licenciement sans
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00875
7 juillet 2021
de la société qu'il estimait être son employeur, et que la qualité d'employeur était déniée tant par cette société que par la société entrante, la cour d'appel a pu décider que le non-paiement
CHAMBRE SOCIALE B
6162af139547460d26ddb666
17 janvier 2013
EMBALY à lui payer les sommes suivantes sur la base d'un salaire horaire de 18,10 € : - 9.518,07 € à titre de rappel des salaires hors prime d'ancienneté du 1er janvier 2005 au 7 mars 2012, - 951,80
9e Chambre C
6162a32736ab09eb9a2fd82b
21 décembre 2012
démontre que le salaire brut de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60352eb151c1de592d74d83b
8 juin 2016
N'ayant aucune réponse à ses demandes, Madame [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des salaires.
6036fae41ad5d596133222e4
1 juillet 2015
paiement du salaire pendant la mise à pied ; Que M.
6253cd1ebd3db21cbdd924d0
18 mai 2015
X... invoque, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, des retards dans le paiement des salaires et un retard de 26 jours dans le paiement du salaire de mai 2007.
1re chambre sociale
635b71f9b201587f74be031a
27 octobre 2022
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, la salariée est fondée à solliciter une indemnité égale à un mois de salaire, les derniers bulletins de salaire produits aux débats (octobre et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02551
7 décembre 2017
Y... le 18 mars 2011 en qualité d'ingénieur, ce contrat prenant effet le 28 mars suivant et comportant une période d'essai de trois mois ; que le salarié, qui n'a fourni aucun travail ni obtenu de salaire
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee119
10 octobre 2024
Enfin, le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas procédé au maintien de son salaire, sans préciser dans ses écritures, le ou les mois concernés ainsi que le fondement textuel de sa prétention et,
5fdc4b3add68066f374bd467
5 décembre 2018
de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 2 506,64 euros au titre des congés payés afférents ; Attendu qu'il est démontré au dossier que l'employeur a régularisé la situation de non
Chambre 28 / Proxi référé
670966ac06866c0645d1a9a3
8 octobre 2024
Ils ont affirmé que leurs revenus s'élèvent à 1 700 euros par mois et qu'ils ont 4 enfants à charge, la dette étant survenue par le non paiement des salaires de Monsieur [R] par son employeur en difficulté
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