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112 163 résultats pour « non paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a0acdc6046d479b4618

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a0fcdc6046d479b4664

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a17cdc6046d479b471a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a1bcdc6046d479b4768

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 21 mai 2021, Mme [W] [S] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a1fcdc6046d479b47ba

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a27cdc6046d479b4824

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a2fcdc6046d479b48c2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a33cdc6046d479b4911

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 21 mai 2021, Mme [J] [U] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907da

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

En l'espèce, la salariée invoque notamment deux manquements, à savoir l'absence de fourniture de travail et le non-paiement de salaire qui sont suffisants à requalifier la démission en licenciement sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00875

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de la société qu'il estimait être son employeur, et que la qualité d'employeur était déniée tant par cette société que par la société entrante, la cour d'appel a pu décider que le non-paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162af139547460d26ddb666

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

EMBALY à lui payer les sommes suivantes sur la base d'un salaire horaire de 18,10 € : - 9.518,07 € à titre de rappel des salaires hors prime d'ancienneté du 1er janvier 2005 au 7 mars 2012, - 951,80

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a32736ab09eb9a2fd82b

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

démontre que le salaire brut de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60352eb151c1de592d74d83b

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

N'ayant aucune réponse à ses demandes, Madame [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des salaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036fae41ad5d596133222e4

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

paiement du salaire pendant la mise à pied ; Que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d0

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

X... invoque, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, des retards dans le paiement des salaires et un retard de 26 jours dans le paiement du salaire de mai 2007.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

635b71f9b201587f74be031a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, la salariée est fondée à solliciter une indemnité égale à un mois de salaire, les derniers bulletins de salaire produits aux débats (octobre et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02551

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Y... le 18 mars 2011 en qualité d'ingénieur, ce contrat prenant effet le 28 mars suivant et comportant une période d'essai de trois mois ; que le salarié, qui n'a fourni aucun travail ni obtenu de salaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee119

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Enfin, le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas procédé au maintien de son salaire, sans préciser dans ses écritures, le ou les mois concernés ainsi que le fondement textuel de sa prétention et,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc4b3add68066f374bd467

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 2 506,64 euros au titre des congés payés afférents ; Attendu qu'il est démontré au dossier que l'employeur a régularisé la situation de non

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ac06866c0645d1a9a3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils ont affirmé que leurs revenus s'élèvent à 1 700 euros par mois et qu'ils ont 4 enfants à charge, la dette étant survenue par le non paiement des salaires de Monsieur [R] par son employeur en difficulté

Source officielle

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