Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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98 072 résultats pour « non respect d'une circulaire du conseil supérieur du notariat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
. - la déclaration démontre que le type de véhicules destiné à être adapté pour l'enseignement à titre onéreux ou l'apprentissage à titre non onéreux de la conduite respecte les prescriptions fixées à l'article 1er du présent arrêté ; Si nécessaire, le
Article R5134-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34
En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54.
Article R4137-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, un membre au moins du conseil doit être, sauf impossibilité, un militaire servant en vertu d'un contrat.
Article 8
L'administrateur supérieur du territoire, nommé par décret en conseil des ministres, dépositaire des pouvoirs de la République, représente chacun des membres du Gouvernement. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Article 223 a-III/02
personne faisant partie de l'équipage du canot de secours ou responsable d'un dispositif d'évacuation en mer.
Article R232-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 67
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est assisté d'un greffe placé sous l'autorité fonctionnelle du président, comprenant un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers.
Article 6
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Article R114-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Article 321-116
ou perçoit une rémunération ou une commission ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire suivant : 1° une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni au porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM ou par celui-ci, ou
Article 1
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier
Article R4211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29
Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération avec valorisation énergétique dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article R2124-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51
charge du concessionnaire par décision motivée de ce dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations, et notamment : 1° En cas de non-respect
Article 210.4
Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire prévue par les articles et les annexes de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ainsi que les circulaires et les résolutions de l'Organisation maritime internationale
Article R322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 93
Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent indiquer, au-dessous de la mention du montant du capital social, la portion
Article 4
L'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national
Article D561-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16
national des barreaux ; – un représentant du Conseil supérieur du notariat ; – un représentant de la Chambre nationale des commissaires de justice ; – un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; –
Article 35
Le projet de nomination à une fonction du troisième grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Article R232-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par
Article R543-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 27
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° De mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles R. 543-44 à R. 543-45 ; 2° De ne pas présenter la déclaration de conformité ou
Article L211-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives publiques et privées.
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