Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 120 résultats pour « nullité d'une prolongation de garde à vue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du code du travail à compter du 1er mars 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation fixée par
Article 112
-Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour
Article 4
Toutefois, la période de validité de l'avoir est prolongée de plein droit d'une durée de six mois lorsque, au terme de sa durée initiale mentionnée aux 1° à 3° du présent IV, les personnes morales mentionnées à l'article 3 n'ont pas été en mesure d'exécuter
Article 8
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique
Article 154 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 66
Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du
Article R5134-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.
Article R5134-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.
Article 9
L'inspecteur général, chef de l'inspection générale, est assisté dans ses fonctions : - d'un adjoint désigné, sur sa proposition, par le garde des sceaux parmi les inspecteurs généraux ayant la qualité de magistrat qui, en son absence, le supplée dans
Article D320-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés sur un support imprimé, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 s'inscrit dans un espace horizontal réservé au texte et recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire
Article 10-9
La demande de prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques contient les indications prévues à l'article 10 du présent décret.
Article R743-139-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au Conseil national des
Article L161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
I. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs compétences sur l'étendue du territoire communal ou du groupement de communes qui les emploie.
Article L112-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.
Article R374-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Le fait pour toute personne de ne pas présenter de laissez-passer ou de présenter un laissez-passer entaché de nullité en infraction aux dispositions de l'article R. 374-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Article R1321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine vaut décision de rejet.
Article R*125-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Le silence gardé par l'administration sur une demande d'octroi, de renouvellement ou de modification d'un agrément vaut décision implicite de rejet à l'issue du délai fixé à l'article R. 125-29.
Article R*214-117-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 04
Le silence gardé par le ministre chargé de la recherche sur la demande d'agrément d'un comité d'éthique en expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-117, vaut décision de rejet.
Article 204-1
Si la demande est incomplète, le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de complément adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour produire les éléments requis.
Article R821-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 8
Les gardiens de la paix stagiaires bénéficient d'une seconde période de formation sous forme de stage adapté à leur premier emploi d'une durée de douze mois. Cette période peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an.
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