CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 997 résultats pour « nullité de la citation »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372618cd58014677422e91

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 390, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c415ac

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, AINSI QU'ELLE AURAIT PU LE FAIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT COUVERT LA NULLITE

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420073

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

résulte d'aucune mention de l'arrêt, ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées, que l'intéressé ait invoqué devant les premiers juges, avant toute défense au fond, la nullité

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c47881

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

et que la cour n'est régulièrement saisie que des conclusions des parties et des moyens qu'elles y formulent ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le moyen tiré de la nullité

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b726

Cassation

28 mai 1979

28 mai 1979

AUX ELECTIONS MUNICIPALES ; ATTENDU QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LES PREVENUS ONT EXCIPE DE LA NULLITE DE LA CITATION, EN ALLEGUANT QU'ELLE N'ETAIT PAS CONFORME, QUANT A LA QUALIFICATION DES FAITS

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401109

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

personnelle, doit faire connaître au dirigeant en cause les faits qui lui sont reprochés et les sanctions encourues, afin de lui permettre d'organiser sa défense; qu'en refusant dès lors de prononcer la nullité

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2b1

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

551 alinéa 2 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208bc

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208bd

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208be

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208c0

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208c1

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208c2

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208c3

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208c4

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0b2

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

violation des articles 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen pris de la nullité

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce1e

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

été le moyen d'accomplir le fait prétendument imputé ou, à tout le moins, leur support nécessaire ; que la partie civile prétend que ce moyen constitue une exception de procédure - car entraînant la nullité

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c42

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, pour entrer en voie de condamnation, a rejeté l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f084

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Christine X... pour défaut de notification de changement d'adresse et non-représentation d'enfant ; "aux motifs que l'article 113-8 du Code pénal n'étant pas applicable à l'espèce, le moyen tiré de la nullité

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e45

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

d'un droit constant ; "1 I alors que tout prévenu a le droit d'être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; qu'en refusant de prononcer la nullité

Source officielle

Page 39 sur 250

← PrécédentSuivant →