Elle en a exactement déduit que l'exploitant avait engagé son obligation contractuelle de sécurité et que l'obligation d'indemniser n'était pas sérieusement contestable. 6.

Le bail stipule que, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent toujours rester ouverts, exploités et achalandés. 3.

A..., qui avait adhéré à la société Cave coopérative de vinification de Tournissan, a, par acte notarié du 15 mars 1989, donné à bail son exploitation aux époux Y... ; que reprochant à M.

d'un immeuble dont est devenue locataire la société GFA à la suite de l'acquisition du fonds de commerce en 2000 ; qu'invoquant le défaut d'exploitation, M.

obligation de conseil concernant les conditions d'assurance du transport.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023 La Société d'exploitation

le moyen, "1 ) que le bailleur d'un fonds de commerce de clinique a l'obligation d'assurer la réalisation des travaux de mise en conformité des lieux avec les prescriptions de l'Administration ; qu'en

X..., il y avait lieu de tenir compte du nombre d'ouvriers agricoles, de la taille de l'exploitation et de l'équipement en matériel d'arrosage ; qu'en accueillant cette demande sans s'être interrogée sur

1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy, à la demande des consorts Y..., a annulé la décision du préfet des Vosges en date du 14 juin 1994 refusant au GAEC du Pré Peureux l'autorisation d'exploiter

susceptible de bénéficier, le cas échéant, de la rétrocession, constitue "la donnée concrète permettant de vérifier la réalité" de l'objectif d'agrandissement allégué, propre à satisfaire à l'obligation

ayant offert le bien à la vente par l'intermédiaire d'un notaire, un acquéreur accepte d'acheter ledit bien sans indiquer au vendeur offrant le projet qu'il compte faire dudit bien, en l'occurrence exploiter

000 hl d'alcools en provenance de Pologne, sous condition de réexportation de la marchandise ou de son équivalent; que, le 10 décembre 1991, elle a souscrit deux acquis-à-caution en garantie de son obligation

matérielle, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... connaissait parfaitement les locaux loués dans la mesure où elle y avait exploité

, la société Highlight communications AG (société Highlight) a réglé à la société Les Films Ariane (société Ariane) une somme de 50 000 dollars US en contrepartie d'une option sur divers droits d'exploitation

personnelle ou en cas d'exploitation par une société dont le franchisé n'avait plus le contrôle ; qu'en jugeant dès lors, au regard de ce texte, que la cessation d'exploitation personnelle par M.

, les biens expropriés avaient perdu avant même la date de référence leur valeur économique et juridique de gisement de matériaux ; qu'en affirmant que l'autorité expropriante ne contestait que l'exploitation

forfaitaires sont déterminées pour un mode d'exploitation donné et couvrent indistinctement l'ensemble des utilisations et destinations prévues au titre de ce mode d'exploitation ; qu'il en résulte que

Le client est cependant rendu attentif à l'indépendance juridique d'exploitation existant entre le contrat de licence d'exploitation du site Internet et les prestations d'hébergement, de maintenance et

', - juger que la 'perte d'exploitation' n'est pas une notion comptable, - juger que la société L'auberge du parc ne prouve pas l'obligation dont elle lui demande l'exécution, En conséquence, - débouter

Air Liberté, AOM, Air Liberté et TAT European Airlines et dans l'ensemble de ses droits et obligations (cf. pièce 27) ; que les frais d'exploitation, de maintenance et de redevances aéroportuaires, sont