, comme le retient le premier juge sans contestation argumentée dans l'acte d'appel, l'avis a été réalisé le 11 avril à 15h22, en vain, le numéro renseigné n'étant pas attribué'; s'agissant d'une obligation

de reclassement, obligation de moyen, la Cour, ce faisant, a mis l'employeur dans l'impossibilité quasi absolue de rapporter une preuve qui lui incombait, ce qui est manifestement contraire aux exigences

X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de

X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de

de sécurité dont le bailleur est tenu envers son locataire n'est qu'une obligation de moyens ; qu'en considérant que M.

, ses investigations ou mesures préalables, le traitement et le suivi du traitement; qu'il s'agit d'une obligation de moyen dont le non-respect ne peut engager la responsabilité du médecin que pour faute

de reclassement qui s'impose à l'employeur en raison de l'inaptitude du salarié à reprendre son poste, suite à un accident ou une maladie professionnelle, est une obligation de moyens ; qu'en se fondant

chambre), au profit de Monsieur Jacques Y..., demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes), boulevard des Ecureuils, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

L'appelante estime que l ‘ expert a transformé une obligation de moyen en obligation de résultat.

Il soutient ensuite que le manquement de l'agence CLM-BBDO à son obligation de moyens de mettre à sa disposition constante une équipe créative et stable, à la tête de laquelle devait agir Monsieur Benoît

est une obligation de moyens, qu’elle ne devait intervenir qu’à la demande expresse du client tenu de mettre à sa disposition les documents et informations nécessaires à l’exécution de sa mission, que

[G] [F] en l'absence d'examen médical qu'il avait sollicité alors qu'aucune carence ne peut être reprochée aux policiers qui, tenus à une obligation de moyen et non de résultant, ont dûment pris contact

Il soutient : - sa responsabilité ne peut être recherchée qu'au titre d'une aggravation du sinistre ; - il est tenu d'une obligation de moyen et non de résultat.

cause étrangère par rapport à la société SBM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du code civil ; Mais attendu que, si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation

K... ; que l'administrateur de biens est tenu à une obligation de moyens ; qu'un dégât des eaux est survenu le 7 août 2004 et a touché l'entrepôt ; que cependant, l'agent immobilier a régularisé une déclaration

de restitution, laquelle s'analyse en une obligation de résultat, et d'une obligation de conservation, laquelle s'analyse en une obligation de moyens renforcée ; - chargée de reteindre ses canapés,

Du docteur vétérinaire - - obligation de moyens - - devoir de conseil arretu 26.3.2008 (fichier 26mar08 071290.wpd ARRET No- DU : 26 Mars 2008 N : 07/01290 CB Arrêt rendu le vingt six

d'irrecevabilité retenu par le premier juge est désormais inopérant; - que la lettre d'intention dont elle se prévaut met à la charge de la société MAXI LIVRES PROFRANCE une simple obligation de moyens