demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé ; Considérant que si cette disposition ne permet cependant pas au juge de modifier, sous couvert d'une rectification d'erreur, les droits et obligations

Par ailleurs, selon la doctrine de la Cour de cassation, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des

la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, la logique conduit à condamner la société qui a succombé aux honoraires des arbitres ; Qu'en modifiant ainsi les droits et obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant Le Bout du Parc à Saint-Denis-le-Ferment (Eure), en

de l'emprunteur extérieure à ce contrat, envisagée en termes généraux et afférente à l'exécution de conventions distinctes, une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Ils considèrent que l'article 17 caractérise un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties de sorte que la créance n'est pas exigible et ne peut donner lieu à recouvrement forcé

, la société SIFC, dont le siège social est Tour Eve, La Défense 9 à Puteaux (Hauts-de-Seine), y domicilié en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris

détriment du consommateur qui bénéficie de la délivrance gratuite des chéquiers et d'une facilité d'utilisation, et, partant, n'a pas pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

considération au titre de ce poste et non celle de 153 387 euros ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a, sous le couvert d'une rectification d'une erreur matérielle, modifié les droits et obligations

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce à la société McDonald's d'avoir, jusqu'à la rupture de leurs relations commerciales en 2013, créé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

A... a présenté de nouvelles demandes, alors que la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ne peut avoir pour effet de modifier les obligations des parties telles qu'elles résultent

De ces énonciations et constatations, la cour d'appel n'a pu que déduire que la clause litigieuse n'entraînait pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et n'était pas

L'éventuel déséquilibre entre les droits et obligations des parties s'apprécie in concreto au regard des parties et des circonstances en présence ; en l'espèce, s'agissant d'une clause de forclusion en

des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services dans sa version de 2009 (ciaprès « CCAG FCS »); * L'article 37 du CCAG FCS fixe les obligations

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour abandon de chantier, alors, selon le moyen, "1 ) que dans le cas où l'une des parties

fait grief à l'arrêt d'annuler l'accord et de dire que cette annulation entraîne le renouvellement du bail antérieur, alors, selon le moyen, "1 / que, dans un contrat synallagmatique, l'objet de l'obligation

a, dans l’instance opposant l’[5] ([5]) d’une part et Madame [F] [S], d’autre part, notamment débouté l’[5] de sa demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations