Le Grand Domaine, la SCI des Longchamps, Jean-Christophe et Peggy X... et René D... au Bois Lauret (14910) Blonville-sur-Mer ; "alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales fait obligation

sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de viser les pièces sur lesquelles ils se fondent, et de les analyser au moins sommairement ; que faute d'avoir satisfait

Cette obligation doit être satisfaite dans les 72 heures, comme le précise l'article R. 5411-7 du code du travail : Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article

Très subsidiairement, la SARL BECAP STARVIA conteste avoir manqué à ses obligations.

à son obligation de faire procéder aux contrôles de conformité nécessaires imposés par l'article L. 212-1 du code de la consommation ; que, compte tenu de la qualité de professionnel de Pierre X..., employé

Par jugement réputé contradictoire du 8 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a : dit que la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon n'a pas valablement satisfait à son obligation annuelle

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la société ITT composants et instruments avait fait valoir qu'elle avait satisfait

Deyel de la réparation d'un des moteurs du navire Midsummer ; que le moteur n'a refonctionné normalement qu'après quatre interventions ; qu'assignée en paiement, la société Ivy House, invoquant l'obligation

X... de leurs obligations contractuelles", au motif que "ces parties se sont portées cautions du paiement des loyers des loueurs défaillants, que l'article 2011 du Code civil s'applique bien en l'espèce

à l'obligation de moyen qui lui est imposée ; que le licenciement de Dominique Z... est par conséquent fondé sur une cause réelle et sérieuse.

expressément que le terme mandant s'appliquerait successivement à la société promoteur pour les lots restant dans son patrimoine puis aux copropriétaires qui seraient substitués dans les droits et obligations

M..., respectivement gérant et associés de la société Chalom's (les consorts Q...), se sont portés cautions solidaires pour l'exécution des obligations nées de ce contrat. 2.

Après avoir constaté que l'intéressée n'avait pas satisfait à l'obligation vaccinale contre la covid-19, le directeur général de l'HNFC a décidé, le 10 septembre 2021, de la suspendre de ses fonctions

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'employeur qui propose à un salarié un emploi déterminé, relevant d'une catégorie comparable à celui qu'il occupe, satisfait

d'alerte qu'il tient de l'article 230-1 de la loi du 24 juillet 1966, quand bien même les associés auraient connaissance de la situation compromise de la société ; qu'en effet, l'exercice de cette obligation

la cour d'appel a, d'une part , violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, dénaturé les termes de la décision du 17 mars 1993, qui avait relevé que "la partie qui ne satisfait

Il en déduit que la caisse doit être considérée comme ayant satisfait à ses obligations résultant de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale. 7.

Y... s'était engagé à titre personnel et qu'il n'établissait pas que le syndic ait accepté de le décharger de ses obligations ; Attendu que la légalité de la disposition du jugement du 3 mai 1985 autorisent