V... la somme de 130 000 euros et celle de 45 000 euros à Mme M..., avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt, après avoir retenu que l'information pré-contractuelle délivrée aux consorts V...

; qu'en considérant que la caisse était tenue d'informer l'assurée sur ses droits à retraite au jour de ses 60 ans et que n'ayant pas rempli cette obligation, elle avait commis une faute qui avait fait

que le praticien s'assure de la compréhension par le patient de l'information qu'il délivre avant d'engager les soins ; Considérant qu'au-delà de ce défaut d'information sur le risque majeur du traitement

et que l'employeur a veillé à informer le salarié "dans le même temps et par écrit" des griefs retenus contre lui en adressant de bonne foi un courrier libellé au nom de l'intimé suivi du prénom "Y...

X... et le condamner à payer à la banque la somme de 98 272,32 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1992, l'arrêt énonce que si la connaissance des créances résulte de la liste

[O] et Mme [E], que l'agent immobilier n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil et a ainsi légalement justifié sa décision.

à son obligation de renseignement et de conseil, cette carence étant caractérisée par le fait que l'établissement financier n'avait pas fourni à ses clients des relevé de compte réguliers et qu'il ne

d'information doit porter à la connaissance du créancier de cette obligation toutes les informations qui lui sont utiles et les formuler avec suffisamment de précision pour que ce dernier les reçoive

: « 1°/ que l'établissement bancaire, qui octroie un crédit à une entreprise, est tenu d'une obligation d'information à l'égard de la caution garantissant ce prêt, lui imposant de l'informer, le cas

Conformément aux articles R. 125-23 à R. 125-26 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, l'obligation d'information instituée par le texte précité au profit de l'acquéreur s'applique,

[X] [M] ayant manqué à son obligation d'information, il n'avait pas satisfait à toutes les obligations nées de son bail et donc était privé du droit de le céder, la cour d'appel violant ainsi l'article

, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait placé M.

et qu'il cherchait à obtenir des informations que l'employeur n'avait pas fournies au salarié en méconnaissance de son obligation d'information, la cour d'appel a encore violé l'article 2224 du code civil

à son cocontractant, ne peut reprocher à un rédacteur d'acte de ne pas l'avoir révélée à la victime de cette dissimulation ; qu'en retenant que le notaire avait omis d'informer les

prévues ; que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi ; que, pour juger que la banque avait satisfait à son obligation d'information annuelle à

à sa décision au regard des articles 1108, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que le banquier est tenu à une obligation d'information ; qu'il appartient au débiteur d'une obligation d'information

sont dénuées de valeur légale , qu'à supposer même que les juges aient entendu se référer à la circulaire n° 82-11 pour décider de l'existence d'une obligation de renseignement à la charge de l'ASSEDIC

[O] de la société [P] qui lui a fait visiter en 2022': - la clause prévoyant le paiement de la moitié des honoraires pour non respect de l'obligation d'information n'est pas applicable dans la mesure

, alors, selon le moyen : 1 / que tenus de prendre toutes mesures utiles pour l'information des assurés sociaux, les organismes de sécurité sociale ont l'obligation d'adapter cette information en considération

W..., lequel n'avait pas été informé, par l'acte de signification du jugement, qu'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat, que sa déclaration d'appel n'était pas contresignée par un avocat