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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C7-JEX COMMUN
68e7a523033cf481c39a4083
6 octobre 2025
6 octobre 2025
l'exécution de : - rejeter la demande de délai présentée par Madame [P] [V] ; - dire en conséquence que le commandement de quitter les lieux délivré le 8 avril 2025 produira ses pleins effets dès l'octroi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10488
17 octobre 2018
17 octobre 2018
initialement conclus par les époux O.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00008
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Y... désigné en qualité de représentant des créanciers puis de mandataire liquidateur, a mis en cause la responsabilité de la banque pour octroi de crédit ruineux et pour soutien abusif ; qu'ayant été
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc29
30 juin 2008
30 juin 2008
Ils ajoutent que la caisse a accordé des prêts hors de proportion avec les facultés contributives de l'emprunteur et ce dès 1987 avec l'octroi de concours à hauteur de 1 370 000 francs, que les prêts ultérieurs
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8c
17 septembre 1998
17 septembre 1998
L'appelant prétend qu'en raison de cette défection, la BNP lui a accordé des crédits disproportionnés par rapport aux résultats déficitaires de la société, au lieu de lui refuser tout concours.
Source officielle6ème Chambre
63ca42c49066fd7c90fc25c1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Elle conteste la régularisation de charges afférentes à la consommation d'eau qui luí a été adressée sur trois années.
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8892b
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Subsidiairement, elle prétend que la situation de la société DIFFUSION DE SOLDES n'était pas désespérée lors de l'octroi des concours puisque le tribunal de commerce de Paris, en arrêtant un plan de continuation
Source officielle16e chambre
603297e24a96470c807a954b
21 décembre 2017
21 décembre 2017
[E] lors de l'octroi du concours litigieux, et 5.000 euros au titre des frais non répétibles exposés en cause d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a734dc79f9f0614fca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les délais octroyés par le premier juge sont devenus sans objet.
Source officielle8e Chambre C
60330af8feb2a67d32520845
12 octobre 2017
12 octobre 2017
qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi
Source officielleChambre 1 A
628c75d2dfcf1305b332f0d6
18 mai 2022
18 mai 2022
pour l'octroi des prêts, que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9476d9e13277d6e3904
20 avril 2022
20 avril 2022
En droit, en vertu de l'article L. 137-2 devenu à droit constant L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
616246bbaf0a1de0eb1b6469
17 avril 2014
17 avril 2014
garde dont elle était tenue à l'égard de son client en s'enquérant, lors de la conclusion du contrat de crédit-bail, de ses capacités financières et en lui dénonçant les risques d'endettement nés de l'octroi
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d88c25a97f0381f4dc2
19 juin 2014
19 juin 2014
autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur une notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00033
13 janvier 2015
13 janvier 2015
.. fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur le manquement de la banque à son devoir de conseil alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il accepte de prêter son concours
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162986e201c88caf8c4e17c
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Pour ce qui relève de leur demande en paiement de dommages et intérêts, le prêteur rappelle que la situation professionnelle délicate de Monsieur [I] n'est pas avérée puisqu'elle est postérieure à l'octroi
Source officielleChambre 3-3
69d8a66bcdc6046d47bd8551
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est constant que l'absence de disproportion entre les capacités financières de l'emprunteur et le volume du crédit accordé se présument lorsqu'un délai raisonnable s'est écoulé entre la date d'octroi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00730
13 septembre 2016
13 septembre 2016
consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Source officielle1ère Chambre Cab3
6780205c9c3ba90f51dc250a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les consorts [V] saisissaient alors le Préfet des [Localité 7] d'un recours gracieux en indemnisation pour obtenir réparation du préjudice subi en raison du refus d'octroi du concours de la force publique
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4365331f58c9ee86f82
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.
Source officiellePage 39 sur 2287