X... irrecevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 15 modifié de l'ordonnance n° 86-1249 du 1er décembre 1986 et l'article 7 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 ; Mais attendu

du 1er décembre 1986 ; et alors, enfin, que la convention relative à une pratique prohibée est entachée de nullité ; qu'en l'espèce, la convention du 29 octobre 1985 et ses avenants des 31 juillet 1986

du 1er décembre 1986 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eugène X..., le demandeur, des chefs de préparation

du 1er décembre 1986, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Roger X... à payer une somme de 1 525 euros à Michel Y..., l'a débouté du surplus de

n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

du 1er décembre 1986 et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le moyen invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de

du 1er décembre 1986, l'arrêt encourt la cassation pour contradiction de motifs ; "alors, de deuxième part, que l'arrêté du 12 novembre 1988 vise expressément l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre

du 1er décembre 1986; qu'en n'examinant pas le litige sous cet angle pourtant déterminant, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

du 1er décembre 1986, procédé à un contrôle de la société " Indochine exploitation ", négociante en produits asiatiques, dont le gérant est Ky Huon X..., et de la société " La Chine ", exploitant un restaurant

du 1er décembre 1986 ; Sur l'ensemble des pourvois principaux joints et sur le pourvoi incident de la société Nord France entreprise à l'appui des pourvois nos 97-15.871, 97-15.932 et 97-16.004 :

avec prime; qu'en se fondant, par motifs adoptés, pour exclure la manoeuvre dolosive ayant consisté à assortir le contrat litigieux conclu en 1983 d'une prime illicite, sur les dispositions de l'ordonnance

des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SArundig ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) en vue

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1989) que le ministre chargé de la Concurrence a saisi le 6 juillet 1987, en application de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre

du 1er décembre 1986 relative à la concurrence, a pour objet d'assainir les rapports tripartites existants entre les producteurs, les distributeurs et leurs clients ; qu'en faisant application de ces

du 1er décembre 1986.

du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

- Attendu que, par ordonnance n° 1046 du 23 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

1988 et les 13 et 16 mars 1989, de perquisitions autorisées par une ordonnance du juge du tribunal de grande instance de Nantes du 12 octobre 1988 sur le fondement des dispositions de l'article 48 de

du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en autorisant les visites et saisies litigieuses sans constater que la demande d'autorisation qui lui était soumise était présentée dans le cadre d'une enquête demandée