POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF

, publiée au Journal officiel du 9 février 1949 ; Vu la déclaration des droits de l'homme et des citoyens du 24 juin 1793 ; Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international

A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DES 14 AVRIL 1949, 9 DECEMBRE 1953, 8

ALPHONSE, AYANT VENDU PRECEDEMMENT UNE PARTIE DE SA PROPRIETE, A, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 18 FEVRIER 1941, DECLARE CEDER LE SURPLUS DE SON IMMEUBLE A Z...

1957 MODIFIEE LE 3 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 50-581 DU 25 MAI 1950, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50-1334 DU 21 OCTOBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

Z..., Mme E..., Mlle Y..., Mme X... et Mlle F... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 octobre 1946 ; Vu la loi du 3 avril 1955 ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 ; - le décret

H..., épouse M..., 2°/ Mme U... Q...

; Vu la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

, - la loi n° 45‑0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l’exercice 1946, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

Vu l'ordonnance en date du 13 juin 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

145-3, 181, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de remise en liberté de M.

Le Van le 20 décembre 1945, n'était pas discutée ; Attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué a constaté que l'intéressé n'avait bénéficié, avant le 8 mars 1949, ni d'une mesure administrative individuelle

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel

du 10 janvier 1943 régulièrement déposé au rang des minutes de Me [PP] le 27 avril 1948 et transcrit à la Conservation des hypothèques le 30 avril 1948, et ainsi rendu opposable à tous, en ce compris

F... de 1944 à 1947 et, d’autre part, au bénéfice d’une seconde pension militaire d’invalidité à compter du 1er janvier 2007 ; 2°) d’annuler la décision du 18 octobre 2013 du ministre de la défense

; VU LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 ; VU LA LOI DU 3 JUIN 1955 ; VU LE DECRET DU 12 AVRIL 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1984 et 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

X RELATIVES A L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160