de Paris a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois de l'établissement "Le Champo" sis ..., 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

/Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, il résulte suffisamment du dossier et des débats que le prévenu a entendu, lui, poser, au-delà de l'examen de son cas particulier, la question de

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

situés à l'étranger que dans la mesure de l'acceptation de cette procédure collective par l'ordre juridique étranger concerné ; qu'en autorisant Me V... à consentir, au nom et pour le compte de M.

SOLTNER, et de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS PEUT

Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la cour d'appel était assistée d'un greffier au cours de l'audience des débats

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M.

30 et dont la victime, après un temps de réflexion de 16 heures 30, nécessairement allongé par la survenance de la nuit, venait de l'informer ; que la brièveté de ce temps de réflexion a conservé au délit

ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du Code civil ; que Mme Y... avait fait valoir que si cette loi n'exige pas, lorsque la cession de la copie à ordre est faite à un banquier

européenne des droits de l'homme, 145 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'en dépit

libérée de l'obligation découlant pour elle de l'article L. 951-1 du Code du travail en cotisant auprès du FAF de l'Est, mais dont il apparaît que le compte de formation auprès du FAF de l'Est a été débité

de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

Y... dans des écritures déposées devant le tribunal correctionnel avant tout débat au fond et régulièrement visées, l'arrêt attaqué retient que le dépôt de conclusions, même en début d'audience, ne dispense

Y..., ès qualités, diverses sommes à titre d'indemnités contractuelles et de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur

prévu et réprimé à l'article 305 du Code pénal implique que les menaces proférées avec l'ordre de remplir une condition constituent une infraction que la loi réprime d'une peine supérieure à cinq ans

L..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Richard,

Y..., employé de l'agence GC de la banque, pour les ordres téléphoniques ; qu'en septembre 1998, M.

d'usage de faux en ce qui concerne à la fois le billet établi à l'ordre de Mme X... et les deux billets établis à son ordre ; "aux motifs que A... ne pouvait ignorer le caractère fallacieux desdits

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et