personnel et des membres du comité d'entreprise, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales représentatives ; qu'un syndicat qui n'est affilié à aucune organisation syndicale

, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'obligation

, par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections ; que par courrier adressé à son employeur, en date du 5 janvier 2011, Christophe X... a sollicité l'organisation d'élections

et de l'intégration établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires constitués auprès des directeurs régionaux

résultats passant de 6,90 % en 2011 à 9,25 % en 2014 ; qu'enfin, aucune rupture d'égalité entre les organisations syndicales n'est à déplorer, étant donné que les autres organisations syndicales, en ce

moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : (…) 5° l'audience établie

Pour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de

Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative

syndicales ; que si, aux termes de la loi, l'accord des organisations syndicales n'est obligatoire que sur certains points, tels le nombre et la composition des collèges électoraux, la répartition du

aux organisations syndicales représentatives destiné à financer les déplacements des délégués syndicaux Principe de répartition du budget entre les organisations syndicales Pour effectuer les déplacements

AUX REGLES COMMUNEMENT ADMISES POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE LE PLUS REPRESENTATIF DES ORGANISATIONS SYNDICALES".

afin de déterminer le nombre de sièges qui sera attribué, dans les conditions prévues à l'article 8, 2ème alinéa, du présent décret, aux différentes organisations syndicales" ; Considérant que par un

Les représentants des organisations syndicales titulaires sont les représentants des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale du personnel de l'assurance chômage, chacune

prélèvement équivalent à cette somme exigible des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé ; Attendu cependant, d'une part, qu'aucune disposition d'ordre public n'interdit à des organisations

syndicale CGT, dont le siège est [...] , 2°/ l'organisation syndicale FO, dont le siège est [...] , 3°/ l'organisation syndicale CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ l'organisation syndicale CFTC, dont

des réalisateurs de télévision C.G.T. et le SYNAPAC-CFDT affiliés à deux organisations syndicales représentatives sur le plan national, sont présumés représentatifs au sein de l'établissement et devaient

ALORS en tout état de cause QU'en réservant le droit de présenter des listes aux élections professionnelles aux syndicats représentatifs, aux syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative

Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit : 1° - un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de