LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Il a estimé que, sur ce point, l'avis de l'expert, non spécialisé en matière de règles sanitaires, relevait d'une simple hypothèse dépourvue de force probante.

Toutefois, outre la publication sur le site internet de la préfecture de la Vienne, l'avis d'enquête a été affiché dans les mairies de l'ensemble des communes des départements de la Vienne et dans celle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Modelage mécanique M.

de l'occupation, l'ouvrage public a été réalisé.

pour menace de mort, outrage et rébellion) ; qu'il a en outre été condamné récemment, le 07 avril 2025, par le tribunal correctionnel de Grasse, à une peine de 10 mois d'emprisonnement outre une interdiction

l’audience publique du : 18 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, - et les observations de M. A, présent.

La société SMAC a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt (pourvoi n 19-20.647).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il résulte de l'instruction que la société Antéa a adressé, le 1er décembre 2020, une mise en demeure au maître de l'ouvrage d'établir le décompte général du marché.

DEBATS A l’audience du 29 janvier 2026 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

A l'audience de plaidoirie, le tribunal a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'article L. 622-21 du code de commerce et de l'interruption des poursuites contre le liquidateur de la société

la juridiction du fond, et a condamné la requérante à payer à chacune des défenderesses la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[J] [D] qui, en son rapport d'expertise judiciaire du 12 octobre 2007 a conclu que le sinistre résultait de la conjonction d'une forte pluviométrie et de causes prédisposantes ayant entraîné le glissement

S'il est exact que c'est seulement la SARL AROMAT, qui, en qualité de maître de l'ouvrage a contracté avec l'architecte [K] [V] en lui confiant une mission complète de maîtrise d'oeuvre, qu'elle est donc

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Le 15 septembre 2022, Monsieur [F] [Y], expert auprès du cabinet SARETEC a rendu un rapport préliminaire expertise « dommages- ouvrage », puis le même jour a envoyé un courrier au syndic l’informant que