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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 064 résultats pour « période à mi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 35
Le gestionnaire d'infrastructure peut établir les redevances d'infrastructure sur une période pluriannuelle.
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public
Article R522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50
Il peut être limité à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique. La demande d'agrément précise éventuellement les périodes ou les domaines souhaités.
Article R224-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76
La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5 MW, et trois ans pour les autres.
Article L432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 73
Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
Article 242-0 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.
Article 50-9
La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation médian par secteur correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91
dans ces fonctions ; d) Nom et adresse de l'organisme gestionnaire du centre de santé ; 2° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination donnant lieu à rémunération ou gratification : a) L'identification de l'employeur ; b) La période
Article 2
Cette liste est fixée pour une période de deux ans et six mois.
Article 5
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
Article Annexe
(1) Une astreinte de semaine couvre une période de 7 jours sur 7.
Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide par période :
Article R7343-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La période de vote est déterminée par un arrêté du ministre chargé du travail.
Article 52 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
Les périodes d'emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.
Article R113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39
Le contrat comporte une période d'essai dont la durée est fixée à :
Article R262-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59
La période de référence est celle mentionnée à l'article D. 262-34.
Article L411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15
Les périodes d'emploi et de formation continue des réservistes de la police nationale sont indemnisées.
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