Article L411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 26 janvier 2022

Texte de l'article

Les périodes d'emploi et de formation continue des réservistes de la police nationale sont indemnisées.

111 décisions liées

Décisions mentionnant Article L411-12 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492393.20241022

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301680_20250226

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02615_20230622