le paiement du salaire de Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision que lorsque l'existence d'une obligation n'est pas

situation d'un salarié auprès d'organismes de retraite complémentaire suit le régime de l'action en paiement de salaires et se prescrit par cinq ans ; qu'en jugeant pourtant, par motifs propres et adoptés

Il revendique l'application de la Convention Collective de la Région Bretagne, le paiement des différences de salaires entre le salaire conventionnel et le salaire de base hors primes.

de pièces comptables ou, s'agissant de paiement en espèces, par des reçus datés et signés par le salarié ; qu'en l'espèce, pour le débouter de sa demande tendant au paiement du salaire, la cour d'appel

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de salaires en faisant, notamment, valoir qu'il n'avait jamais perçu le montant d'un chèque de 920 euros que son employeur,

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle

été confirmé le 24 octobre 1996 ; qu'ayant refusé un poste de chauffeur à temps partiel, il a été licencié par lettre du 14 novembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement

après le second avis d'inaptitude, l'employeur qui ne procède ni au reclassement ni au licenciement du salarié déclaré inapte doit reprendre le paiement des salaires ; que le salarié soutient que le passage

Monsieur X... demande donc le paiement des salaires de Mars au 16 Mai 2001 et le préavis de 2mois, soit 10 579,48€ outre les congés payés afférents soit 1057,95€.

A STATUER POUR LE PAIEMENT DES SALAIRES, FORMEE PAR LA SOCIETE OLBIA EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR LA CONDAMNER DE CE CHEF A PAYER A X...

de sa demande en réintégration au sein de la société cessionnaire et en paiement des salaires échus jusqu'à sa réintégration effective, après avoir jugé que le transfert du contrat de travail à la société

Houy-Tosello Lilamand-Tosello et la société Alix avaient la qualité d'employeurs conjoints de Mme X..., la cour d'appel a néanmoins jugé que la SCP Houy-Tosello Lilamand-Tosello n'était pas tenue au paiement

, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de paiement des salaires constitue une faute de l'employeur de nature à faire peser sur lui l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail ; que pour

X... et Y..., et de payer leurs salaires, jusqu'à la fin du mois de mars 2002 ; que ces salariés, licenciés ultérieurement pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de dommages-intérêts

X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, l'arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

La Société Pailler Kevin s'oppose à la demande au motif qu'elle a opéré une compensation entre le paiement des salaires et la consommation par le salarié ' des services et du matériel pour son compte personnel

De plus, le non paiement de ce salaire constitue également une faute de la société Pti Karo à l'égard de la salariée.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires pour la période du 10 janvier 2000 au 2 juin 2000, en complément d'indemnité de licenciement et en dommages-intérêts ; Sur

ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir soit le paiement du salaire retenu, soit le rétablissement de leur crédit d'heures ; Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief au jugement de l'avoir

X... pouvait prétendre, depuis son embauche, d'une part, au paiement d'un salaire mensuel correspondant au nombre d'heures de travail effectivement accomplies dans le mois, et incluant forfaitairement