qu'elle perçoit, lorsqu'elle poursuit les membres des professions la constituant en paiement de ces cotisations.

/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance après avoir constaté (p. 6 paragraphe 2) que le syndicat Sud Caisses d'épargne justifiait du paiement

tribunal a considéré la liant à la SASU [7] ; annulé la mise en demeure émise le 17 juin 2019 par le directeur de l'URSSAF des Pays de la Loire à l'encontre de la SA [9] ; déchargé la SA [9] du paiement

DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LA DEMANDE D'AFFILIATION CAR, SI L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 AVRIL 1968 INSTITUE UNE CORRELATION NECESSAIRE ENTRE LA DEMANDE D'ADHESION, LE PAIEMENT DES COTISATIONS

le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (ci-après désignée CGSS) pour avoir paiement

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite refusant de lui accorder, à titre gracieux, la décharge de la solidarité dans le paiement

de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a remis en cause le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales et d'aide au paiement des cotisations sociales

remboursement de frais dentaires pour des soins pratiqués à la fin de l'année 1995 et début 1996 ; qu'il a appris, à cette occasion, qu'il avait fait l'objet d'une mesure de radiation pour défaut de paiement

X... de ses réclamations infondées pour obtenir le paiement de cotisations injustifiées, nonobstant les arrêts rendus sur le sujet par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ; qu'ayant ainsi caractérisé

acquise qu'après leur paiement ; 2° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services financiers

X... ne justifiait d'aucune relance de la part de l'URSSAF pour le paiement des cotisations afférentes aux années 1990 et 1991, a estimé que les cotisations avaient été payées et a pu en déduire que les

; " aux motifs qu'un décret en Conseil d'Etat n'est pas "indispensable à l'application de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale, qui contient des dispositions précises concernant le paiement

nationale des barreaux français au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la Caisse au titre de la contribution équivalente ; que le prononcé de l'omission suppose, non seulement le défaut de paiement

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 juin 1989 par laquelle le trésorier payeur général de Seine-et-Marne a rejeté sa demande gracieuse de décharge de responsabilité dans le paiement

de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1351 du Code civil, L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'article L. 243-4 précité prévoit que " le paiement

Considérant que l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 dispose d'une part qu' : "Un décret en Conseil d'Etat définit ... les conditions d'éligibilité ..." et d'autre part que "Tout défaut de paiement

sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose seulement que l'employeur peut, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande de réduction des majorations de retard encourues pour non-paiement

des cotisations : Considérant que la disposition contractuelle applicable en la matière, sur cette problématique d'exonération définitive est l'article 8.2 Garantie B -Exonération du paiement des cotisations