Codes de loi français

Article ANNEXE I, 19

Paiements

Article L132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la valeur actuelle

Article L561-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque : 1° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation

Article L225-197-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou

Article L525-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63

La liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés concernés par le présent article est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L613-56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Lorsqu'une obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers devient exigible au cours de la période de suspension, ce paiement ou cette livraison est dû immédiatement à l'expiration de la période de suspension.

Article 411-5

Les statuts, accompagnés du certificat, délivré par le dépositaire, attestant du dépôt du capital initial, sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SICAV.

Article Annexe 2

BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS VIAGÈRES LIÉES AUX DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES ET À L'ASSISTANCE TIERCE PERSONNE

Article 3

Le capital est fixé à 250.000 F, divisé en 2.500 actions de 100 F, entièrement souscrites, en numéraire, par la société France Régions 3.

Article 6

Le capital social est fixé à 157 789 960 euros. Il est divisé en 15 778 996 actions de 10 euros chacune.

Article 6

Le capital social est fixé à 500 000 000 euros. Il est divisé en 5 000 000 actions de 100 euros chacune.

Article L214-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

Un fonds professionnel de capital investissement ne peut se placer sous le régime des fonds professionnels spécialisés qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts.

Article R518-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89

Le capital initial libéré de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 ne peut être inférieur à 2 millions d'euros.

Article R4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

En application du 8° bis de l'article L. 4211-1, une région peut participer au capital d'une société commerciale dans les conditions définies à la présente section.

Article 321-168

Les gestionnaires de fonds de capital risque européens et de fonds d'entrepreneuriat social européens ne sont pas soumis au présent titre. Ils respectent la procédure d'enregistrement auprès de l'AMF.

Article R354-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Lorsqu'un modèle interne est utilisé, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité permet de réconcilier les mesures internes des risques avec le capital de solvabilité requis.

Article 1

L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.

Article 3

En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.

Article L363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 42

Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité mentionnées à l'article L. 121-7 sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique.