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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02273

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

le paiement du salaire de Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision que lorsque l'existence d'une obligation n'est pas

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01131

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

situation d'un salarié auprès d'organismes de retraite complémentaire suit le régime de l'action en paiement de salaires et se prescrit par cinq ans ; qu'en jugeant pourtant, par motifs propres et adoptés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acb0

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Il revendique l'application de la Convention Collective de la Région Bretagne, le paiement des différences de salaires entre le salaire conventionnel et le salaire de base hors primes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01999

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

de pièces comptables ou, s'agissant de paiement en espèces, par des reçus datés et signés par le salarié ; qu'en l'espèce, pour le débouter de sa demande tendant au paiement du salaire, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00056

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de salaires en faisant, notamment, valoir qu'il n'avait jamais perçu le montant d'un chèque de 920 euros que son employeur,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00200

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle

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CC

soc

61372380cd5801467740aa22

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

été confirmé le 24 octobre 1996 ; qu'ayant refusé un poste de chauffeur à temps partiel, il a été licencié par lettre du 14 novembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01333

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

après le second avis d'inaptitude, l'employeur qui ne procède ni au reclassement ni au licenciement du salarié déclaré inapte doit reprendre le paiement des salaires ; que le salarié soutient que le passage

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CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87327

Appel

25 février 2005

25 février 2005

Monsieur X... demande donc le paiement des salaires de Mars au 16 Mai 2001 et le préavis de 2mois, soit 10 579,48€ outre les congés payés afférents soit 1057,95€.

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6dc

Cassation

22 novembre 1978

22 novembre 1978

A STATUER POUR LE PAIEMENT DES SALAIRES, FORMEE PAR LA SOCIETE OLBIA EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR LA CONDAMNER DE CE CHEF A PAYER A X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00954

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de sa demande en réintégration au sein de la société cessionnaire et en paiement des salaires échus jusqu'à sa réintégration effective, après avoir jugé que le transfert du contrat de travail à la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00530

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Houy-Tosello Lilamand-Tosello et la société Alix avaient la qualité d'employeurs conjoints de Mme X..., la cour d'appel a néanmoins jugé que la SCP Houy-Tosello Lilamand-Tosello n'était pas tenue au paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00022

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de paiement des salaires constitue une faute de l'employeur de nature à faire peser sur lui l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail ; que pour

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CC

soc

613724afcd5801467741785b

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

X... et Y..., et de payer leurs salaires, jusqu'à la fin du mois de mars 2002 ; que ces salariés, licenciés ultérieurement pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de dommages-intérêts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01647

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, l'arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

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CA

Chambre Sociale

660f9516a40f8b0008cb7913

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La Société Pailler Kevin s'oppose à la demande au motif qu'elle a opéré une compensation entre le paiement des salaires et la consommation par le salarié ' des services et du matériel pour son compte personnel

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CA

Chambre sociale

6826d20d9717a7923fdf4889

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

De plus, le non paiement de ce salaire constitue également une faute de la société Pti Karo à l'égard de la salariée.

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CC

soc

61372443cd580146774140a3

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires pour la période du 10 janvier 2000 au 2 juin 2000, en complément d'indemnité de licenciement et en dommages-intérêts ; Sur

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CC

soc

6137228acd580146773fe3d3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir soit le paiement du salaire retenu, soit le rétablissement de leur crédit d'heures ; Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief au jugement de l'avoir

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soc

6079b1639ba5988459c51fff

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

X... pouvait prétendre, depuis son embauche, d'une part, au paiement d'un salaire mensuel correspondant au nombre d'heures de travail effectivement accomplies dans le mois, et incluant forfaitairement

Source officielle