enregistré le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande par laquelle le Port

que sur l'acte ou le titre lui-même et non sur l'objet, la finalité ou la portée de cet acte ou de ce titre, ni sur les stipulations qui en constituent la substance ; que, dès lors, en retenant, pour

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 mai 1996) et les productions, que M. et Mme X... s'étant portés

des publications officielles de la commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors, de quatrième part, qu'en ordonnant aux frais du condamné l'affichage par extrait de la décision sur la porte

paiement d'une prime de panier notamment lorsque le salarié "accomplit une période de travail de cinq heures trente minutes ininterrompues", retient que les règles d'hygiène obligeaient le salarié à porter

Q... lui avait porté deux coups de couteau, le blessant aux mains. 4. Après que le procureur de la République eut classé sans suite sa plainte, M.

la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 mai 2003, Michel X... a porté

Cette opération a été réalisée au moyen de la création d'une société en participation dénommée SEP Paris Porte d'Italie, propriétaire de l'immeuble, d'une SARL, également dénommée Paris

francs et 615 482,75 francs à l'ordre de la société X..., alors en formation ; qu'en dépit de leur libellé, la société Marseillaise de crédit à laquelle ils avaient été remis pour encaissement, en a porté

contre lui introduite ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 28 juin 1990), que Mme A..., qui exploitait une entreprise de transport "dans le cadre d'une société de fait", s'est portée

Attendu que, pour dire la demande irrecevable faute de qualité à agir, le jugement retient que selon l'accord du 23 avril 1996 l'organisme chargé de la collecte est l'INPC, que l'avenant du 21 avril 1999 porte

(X...) s'est portée caution de M. et Mme Z... auprès de la Société nancéienne de crédit industriel (la banque) en garantie d'un prêt destiné à l'achat d'un fonds de commerce ; que Mme Z... ayant été

X... s'est porté caution de la société Ameublement service (la société), envers le Crédit lyonnais (la banque), qui, à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société, a déclaré sa créance

France, précité, § 120) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'atteinte portée à sa vie privée du fait de la révélation de son homosexualité dans l'ouvrage intitulé "Le Front national des villes

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffazur ayant décidé d'expédier de l'ile de la Réunion en métropole une vedette, celle-ci a été embarquée au port

Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse) a consenti à la SCEA Camargue Polder (SCEA) une ouverture de crédit globale de 16 000 000 francs, dont le Groupement foncier agricole de la Plaine (GFA) s'est porté

Rover France ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 29 juin 2001 rectifié le 27 novembre 2001), que, par actes des 5 octobre 1988 et 7 novembre 1990, la Société Générale (la banque) s'est portée

X... de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., associée de la société NAPA, s'est portée caution de celle-ci envers la société Picoty ; que cette dernière l'a assignée