le décret du 16 fructidor an III ; 2 / que dès lors que la transaction prévoyait que le muret devait être démoli pour satisfaire la servitude inscrite dans l'acte notarié, laquelle prévoyait un passage

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune'; il peut aussi se saisir d'office.

de la SODEMP selon lesquelles il résultait du rapprochement des articles 1 et 4, qui instauraient pour le premier une garantie collective de maintien de la masse salariale sur ce même exercice, la commune

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont communes

FAITS Madame [I] vit dans sa maison depuis 50 ans sur la commune de [Localité 10] dans l'Hérault.

par arrêté du 4 décembre 1967, le ministre chargé des Affaires culturelles a classé parmi les monuments historiques les parcelles n° 676, 677, 678, 679, 680 et 681, section D du plan cadastral de la commune

X..., passager transporté dans le véhicule conduit par M.

E... n'était pas limité à solliciter un droit de passage que sur les terrains prétendument issus d'une division mais au contraire était loisible à soutenir en justice l'obtention d'un droit de passage

commune de [Localité 5] cadastrées section 12 n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] (fonds servant) appartenant à la SAS Sociétés industrielle et financière de Lorraine, d'avoir dit que le droit de passage

d'Amneville ; que l'article allègue que Y... a conduit sa commune à un désastre financier par ses entreprises de gaspillage ; que cet article est diffamatoire à l'égard de Y... soulignant l'importance

à la voie publique constituant une partie commune. 2.

passages, poursuivis par Mme L... et MM.

tonnes implanté à l'entrée du passage.

faveur de leur parcelle et subsidiairement, l'état d'enclave de celle-ci, les époux X... ont assigné les époux Y..., propriétaires de la parcelle contiguë, en vue de se voir reconnaître un droit de passage

Frères musulmans » ; passage n°2 : « Nous avons contacté le rectorat qui nous a répondu qu'aucune demande de passage sous contrat n'a pourtant été formulée par cette école.

situé sous le porche de l'immeuble permettant d'accéder à une cour, partie commune. 2.

entretien normal d’un ouvrage public ; elle établit que sa chute et les préjudices en résultant, ont été causés par le défaut d’entretien normal de la plaque d’égout qui n’aurait pas dû basculer à son passage

BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE