utilisant en paiement des chèques falsifiés ou des chèques sans provision, trompé cinquante-six personnes, ainsi qu'il ressort du tableau annexé à la prévention, pour les déterminer à remettre à une équipe

a été rayée pour être remplacée par celle d'un règlement par chèque ; que ce chèque est indiqué comme étant du 23 juin 1999 sur les deux factures alors que l'avoir du 20 janvier 1998 fait mention d'un

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), que la Banque générale du commerce (la banque), tirée d'un chèque

I... afin d'obtenir le remboursement de la somme de 26 678,58 euros qu'il prétendait avoir payée ; Attendu que pour condamner M. A... I... à payer cette somme à M. S...

n'aura pas à payer des commerçants en vertu desdits chèques, ce qui a procuré à cette dernière un avantage financier substantiel alors-même que le concluant s'est appauvri.

Au même titre, les trois factures de Me Houlliot, visiblement non produites dans le cadre de l'instance civile, comportent toutes la mention de leur paiement avec la référence du chèque et de la date pour

des caractéristiques des prestations de services proposées et des conditions d'exécution des prestations de services, - présentation de contrats non datés de la main du client, - obtention de paiement

pour couvrir des livraisons frauduleuses et a reçu de la part de son frère du numéraire ; que muni des chèques émis par les clients de son frère, et non libellés, Victoriano a donc pu établir des factures

alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer qu'elle avait été remplie de ses droits à la lecture des chèques emploi-service, ceci ne pouvant apparaître qu'à l'examen des

en blanc dans le sac à main de sa collègue de bureau, Mlle X... ; qu'ayant constaté que ces chèques avaient été débités sur son compte pour un montant total de 1 430,18 francs, cette dernière a porté

tirés sur le compte personnel d'Artin Pascal X... et en imitant la signature de celui-ci sur des titres interbancaires de paiement (TIP) pour régler des charges de la société civile professionnelle ;

sur deux pages placés en compte d'attente et sur le détail des caisses ; -une LRAR du 17 juin 2008 adressée à M.

une faiblesse qui a perduré pendant la durée des faits (arrêt, pages 22 et 23) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'Arlette A... a effectivement remis la somme de 450 000 francs par chèque

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

avaient été effectués au vu de factures émises par ceux-ci ; que les paiements de ces factures devaient donner lieu au paiement de la TVA par ces sociétés et correspondaient à une charge effective de

En revanche, le relevé bancaire du mois de janvier 2016 ne mentionnant que des écritures partielles, arrêtées à la date du 11 janvier 2016, date d'émission du chèque, le défaut de payement n'est pas caractérisé

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié diverses sommes pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2016 à février 2018 et congés payés afférents, alors