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. / La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2108820_20241127

Administratif

27 novembre 2024

d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02161

Cassation

26 octobre 2011

X... ayant été engagé le 1er octobre, la rupture du contrat à durée indéterminée est donc intervenue au cours de la période d'essai ; que la période d'essai n'a pour objet que d'apprécier les qualités

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03123_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

Ainsi qu'il a été dit au point 9, la période d'essai de M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10820

Cassation

21 octobre 2020

B... soutient que la rupture de sa période d'essai est abusive à plusieurs titres et en premier lieu, car la stipulation d'une période d'essai est en elle-même abusive.

Source officielle

Chambre Sociale

65c32dfa11f78b0008e3e309

Appel

19 janvier 2024

[S] [J] pendant la période d'essai est entachée de nullité - déclarer que la rupture du contrat de travail de Monsieur [J] pendant la période d'essai est régulière - confirmer le jugement entrepris

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200458_20230608

Administratif

8 juin 2023

ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Source officielle

soc

6079b1899ba5988459c5275e

Cassation

19 novembre 1997

de la période d'essai à 6 mois et que, dans ces conditions, elle avait été licenciée après expiration de la période d'essai ; Attendu que pour décider que la nouvelle convention collective était invoquée

Source officielle

soc

6079b1a79ba5988459c52e37

Cassation

5 juin 2002

X... a été engagé le 4 octobre 1999 par la société MCT en qualité de technicien de contrôle ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'il prévoyait

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO02446

Cassation

15 novembre 2005

X... a été engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause

Source officielle

soc

6137222ccd580146773fad57

Cassation

2 février 1994

société a mis fin à la période d'essai ; Attendu que la société Craeye fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle

soc

613720a8cd580146773ed097

Cassation

5 mars 1987

période d'essai d'un mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 1984), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive

Source officielle

soc

61372382cd5801467740ab7e

Cassation

31 mai 2000

X... a été engagé le 21 janvier 1995 par la société Pub Opéra American Dream en qualité de directeur ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois, renouvelable une fois ; que, le

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01472

Cassation

22 septembre 2015

la prolongation de sa période d'essai jusqu'au 15 mars ; que par lettre du 10 février 2010, le salarié a été avisé qu'il ne serait pas confirmé dans son poste à l'issue de la période d'essai ; qu'estimant

Source officielle

soc

6079b16e9ba5988459c52171

Cassation

19 janvier 1994

Y..., agent général d'assurances, suivant contrat à durée indéterminée ; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que, le 14 octobre 1989, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de0c

Appel

2 mars 2011

Par lettres des 7 janvier et 9 janvier 2008, les parties ont convenu du renouvellement de la période d'essai pour une nouvelle période de trois mois, dans les conditions de l'essai initial.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11350

Cassation

14 novembre 2018

la société Propiece Amiens a rompu la période d'essai de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb98

Appel

27 décembre 2011

Une période d'essai de trois mois était prévue.