L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du haut-commissaire de la République agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.

Article R1424-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78

Code général des collectivités territoriales

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service territorial d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers du corps territorial et des agents du service n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier

Article R 1424-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Code général des collectivités territoriales

La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est composée de quarante-trois membres titulaires nommés par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile selon la répartition suivante : -pour quatre d'entre eux, dont au moins un sapeur-pompier

Article 26

—

La commission restreinte statue sur les dossiers de demande de secours.

Article L631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail.

Article 1

—

Les opérations de restructuration d'unités départementales de Météo-France mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le

Article 1

—

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Elles sont signifiées au titulaire du droit d'usage sur décision conjointe des deux ministres par les soins du directeur départemental des finances publiques.

Article D732-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

Le conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par l'arrêté

Article L713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 21

Code de la sécurité sociale

Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite , dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations

Article R4138-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Code de la défense

Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté dans l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Article 28

—

Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours. L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat.

Article R1321-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34

Code de la défense

Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie

Article 5

—

Les dispositions prévues par l'article 37 de la loi du 24 juillet 1867 (1) en cas de perte des trois quarts du capital social s'appliquent aux entreprises de crédit différé en cas de perte de la moitié du capital social. (1) Abrogé, voir art. 241 de la

Article 1112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code de commerce

du droit.

Article 22

—

En cas de défaillance technique en mer de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle répare son équipement de bord avant le prochain départ du port. 2.

Article 221-III/14

—

Arrimage des canots de secours .2 dans un emplacement qui convienne à leur mise à l'eau et à leur récupération ; .3 de manière que ni le canot de secours ni son dispositif d'arrimage ne gêne l'utilisation d'un radeau ou embarcation de sauvetage à l'un

Article L1424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.

Article R717-78-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais.

Page 39 · 30 303 résultats

← Précédent Suivant →