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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305252_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas fondé sa demande de titre de séjour sur ces dispositions et que le préfet ne s'est pas placé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404904_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas fondé sa demande de titre de séjour sur ces dispositions et que le préfet ne s'est pas placé
Source officielle1ère chambre
DTA_2405034_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas fondé sa demande de titre de séjour sur ces dispositions et que le préfet ne s'est pas placé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
enregistrée le 14 septembre 2021 sous le n° 2106274, Mme B A, représentée par Me Wurth, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le maire de Marckolsheim l'a placée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0704DEC001921391
4 juillet 1994
4 juillet 1994
Le 15 mars 1977, le Préfet des Yvelines prit un arrêté de placement d'office par application des articles L 343 et L 344 du Code de la Santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309185_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500778_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103962_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Saisie par la hiérarchie de Mme B d'une demande de placement en congé de longue maladie d'office, le comité médical interdépartemental de la police nationale a émis le 7 septembre 2021 un avis de placement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00786_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B a été placé d'office en congé de maladie ordinaire du 2 février au 26 septembre 2019, par décision du 6 février 2019 ; cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif de Lyon du 9
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742983
13 juin 2019
13 juin 2019
Il fait l'objet de mesures successives de placement à l'isolement depuis le 19 septembre 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d378
29 octobre 2009
29 octobre 2009
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Ferdinand X... , né le 31 mars 1986, poursuivi pour le meurtre de son demi-frère, était placé le 25 avril 2008 sous le régime de l'hospitalisation d'office par ordonnance
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
pas davantage des pièces du dossier, au vu du compte-rendu de la séance du comité médical du 13 janvier 2017, que La Poste aurait, avant l’édiction de cette même décision, engagé une procédure de placement
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502283_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été inexactement transposé à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ce dernier article place
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203961_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'agent avant sa candidature, les prétendues insuffisances relevées sont ponctuelles et portent sur un poste que l'agent n'occupe plus à ce jour ; de même il est impossible pour l'administration de placer
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0618JUD004312598
18 juin 2002
18 juin 2002
Dans un arrêt du 17 février 1997, le Tribunal des Conflits s'est ainsi exprimé : « (...) si l'autorité judiciaire est seule compétente (...) pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement
Source officielle8ème chambre
DTA_2207730_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., monitrice éducatrice affectée au foyer départemental de l’enfance « Gilbert de Guerry », a été placée en disponibilité d’office pour inaptitude à son poste après
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01567_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par un arrêté du 29 mars 2022, Mme B... a été placée en disponibilité d’office du 11 mars 2022 jusqu’au 10 septembre 2022, pour raison de santé, mise en disponibilité qui a été renouvelée du 11 septembre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01378
4 mars 2008
4 mars 2008
reprochées aux prévenus sont de ne pas avoir, alors que la situation du risque dans son ensemble leur était connue, pris l'initiative de la mise en oeuvre d'une procédure tendant à l'hospitalisation d'office
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306936_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... a été placé d’office, à titre provisoire, en congé longue maladie pour six mois à compter du 19 février 2020. Il a subi, le 28 février 2020, une intervention chirurgicale de ligamentoplastie.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407566_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les conditions à remplir pour qu’un détenu soit placé d’office à l’isolement sont, d’une part, que la mesure constitue l’unique moyen de préserver la sécurité
Source officiellePage 39 sur 8780