AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007733304
26 juin 1989
26 juin 1989
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007797999
13 mars 1991
13 mars 1991
Khalil X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre
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