française, ont saisi par requête, visant l'Etat français et la Polynésie française, un tribunal de première instance pour obtenir des dommages-intérêts ; que M.

sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption ; que, sur le fondement des dispositions combinées

la Polynésie française " pour la durée du mandat présidentiel de M.

2007 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Polynésie française est annulé.

A pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

française a, à la demande de Mme A, d'une part, annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant à l'intéressée le versement de l'indemnité d'exercice

C... pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. La Polynésie française défère comme prévenu d’une contravention de grande voirie M. E...

française a, à la demande de Mme , d'une part, annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant à l'intéressée le versement de l'indemnité d'exercice de

française a décidé de déclarer sans suite l'appel d'offres relatif à la fourniture de conteneurs frigorifiques ; 2°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 6 169 877 F CFP en réparation

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

A B, saisit le juge des référés en agissant en qualité de " président de "la Polynésie française", des françaises et des français ".

illégale à sa liberté d'aller et venir en lui refusant l'entrée sur le territoire de la Polynésie française. 9.

de la sanction pécuniaire mise à sa charge et de la décharger de l'obligation de payer cette somme à la Polynésie française ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme

La Polynésie française a consenti le 12 novembre 1955 un bail emphytéotique sur cette portion du domaine à l'Association Hippique et d'Encouragement à l'Elevage en Polynésie française (ci-après dénommée

en Polynésie française dans un délai de trois mois suivant le jugement à intervenir.

B en Polynésie française : la décision a été signée par M.

2012 n'était pas applicable en Polynésie française et a précisé avoir saisi le ministre de l'outre-mer de cette situation.

, qui a estimé que Mlle A appartenait à l'un des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française

Par un jugement n° 1600252 du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

C pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. Le 3 mars 2022, M. B..