Il fait valoir qu’il a adressé à la SMEREP plusieurs courriers de relance, qui ont eu pour effet d’interrompre la prescription.

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 janvier 2005 du tribunal administratif de Strasbourg

A... d’interrompre les travaux.

En défense, la SAS STAAL fait valoir que la créance est née après le jugement d'ouverture et après que l'expert l'ait chiffrée puis le tribunal déterminée puisqu'elle a choisi de poursuivre le contrat

Par les présentes requêtes, Mme F forme opposition à ces deux actes de poursuite. 2.

] [N], son épouse, ont relevé appel le 21 juin 2013 d'un jugement du 4 juin 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Douai, retenant que ces derniers s'opposaient de façon illégitime à la poursuite

- constater que les garanties des conventions spéciales « Responsabilité civile du constructeur de maisons individuelles non exécutant» ne s'appliquent pas à l'activité d'exécution de travaux.

Il résulte de l’instruction que le titre de perception du 2 juin 2021 précise le motif du recouvrement ainsi que le détail des sommes dont le recouvrement est poursuivi.

En application de ces dispositions, applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt les instances

En revanche, il ne peut engager une action en justice pour défendre les intérêts individuels des salariés ou l'intérêt collectif de la profession.

Dans les affaires concernant des infractions majeures, l'enquête peut être terminée ou interrompue à la demande du parquet (article   12,   paragraphe 1, de la loi   3160/2003 modifiant

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

[G] se prévaut d'actes de reconnaissance de son droit à indemnité d'éviction de la part du bailleur, qui auraient ainsi interrompu la prescription biennale.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le maire de Montmagny agissant au nom de l'Etat l'a mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris

Outre que cette décision, qui constitue un acte individuel inopposable aux tiers, et donc sans portée sur la présente instance, il doit être observé que la Commission a écarté la continuité économique

Outre que cette décision, qui constitue un acte individuel inopposable aux tiers, et donc sans portée sur la présente instance, il doit être observé que la Commission a écarté la continuité économique